Vertaling van "anti-corruption rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]
réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

The International Olympic Committee Anti-Doping Rules applicable to the Games of the XXVIII Olympiad in Athens in 2004 [ The IOC Anti-Doping Rules applicable to the Games of the XXVIII Olympiad in Athens in 2004 ]
Règles antidopage du Comité International Olympique applicables aux Jeux de la XXVIIIe Olympiade à Athènes en 2004 [ Règles antidopage du CIO applicables aux Jeux de la XXVIIIe Olympiade à Athènes en 2004 ]

The International Olympic Committee Anti-Doping Rules applicable to the Games of the XXIX Olympiad, Beijing 2008 [ The IOC Anti-Doping Rules applicable to the Games of the XXIX Olympiad, Beijing 2008 ]
Règles antidopage du Comité International Olympique applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing [ Règles antidopage du CIO applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing ]

anti-corruption measure
mesure anticorruption

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

general anti-avoidance rule | GAAR
disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.
- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.

IPA 2008 addresses key issues such as public administration reform and the enforcement of the rule of law, particularly in the fields of good governance and anti-corruption. This reflects the increase of funds allocated to the area of political requirements under MIPD 2008-2010.
L'IAP 2008 se concentre sur des questions clés telles que la réforme de l'administration publique et le respect de l'État de droit, notamment en ce qui concerne la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, ce qui est à rapprocher de l'augmentation des fonds alloués au domaine des critères politiques au titre du DIPP 2008-2010.

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

4. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law-enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
4. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les agences de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

adopt appropriate anti-corruption measures (e.g. provisions on staff remuneration; cooperation in the selection of staff members employed on the task; two-man-rule; rotation principle).
à prendre les mesures appropriées en matière de lutte contre la corruption (par exemple, dispositions sur la rémunération du personnel, coopération dans la sélection des membres du personnel employés pour cette tâche, règle sur la présence de deux personnes, principe de rotation).

H. whereas the fight against corruption will only succeed if its essential nature is recognised by all forces in society, especially society's leaders and politicians, who should be the first to abide by the anti-corruption rules whose effective implementation they demand,
H. considérant que la lutte contre la corruption ne peut donner des résultats que si toutes les composantes de la société lui reconnaissent un caractère indispensable, en particulier la classe dirigeante et politique qui doit être la première à respecter les normes anticorruption dont elle demande la mise en oeuvre effective,