Traduction de «anti-corruption cases under » (Anglais → Français) :

Interestingly, there are a number of anti-dump cases under GATT where retroactive damages were potentially issued.
On notera toutefois que, dans certaines causes d'antidumping portées devant le GATT, des dommages et intérêts ont été consentis à titre rétroactif.

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;
7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

The CFPOA also responds to Canada’s anti-corruption obligations under the United Nations Convention against Corruption 3 and the Inter-American Convention against Corruption.4 The Act makes it a criminal offence in Canada for persons or companies to bribe a foreign public official to obtain or retain an advantage in the course of business.
La LCAPE permet aussi au Canada de remplir ses obligations en matière de lutte contre la corruption en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption 3 et de la Convention interaméricaine contre la corruption 4. Aux termes de la LCAPE commet une infraction au Canada tout individu ou toute société qui corrompt un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires.

I would add to that list our strong commitment to accountability and transparency, as demonstrated by our government's sweeping anti-corruption measures under the Federal Accountability Act.
J'ajouterais à cette liste l'engagement ferme du gouvernement en matière de transparence et de reddition de comptes, comme en témoigne les importantes mesures de lutte contre la corruption qu'il a prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

35. Stresses that widespread and systemic corruption continues to be a major challenge in the country, as in the rest of the Western Balkans region, undermining the citizens' trust in the rule of law and affecting their access to public services; welcomes the improvements in the legislative framework that have been announced, and calls for their swift and proper implementation and for efforts to tackle this challenge more proactively, in particular by enhancing the capacities of law enforcement agencies and of the judiciary in this regard, as well as by ensuring transparency in public procurement and tendering procedures; stresses the need for a pro-active approach and for better cooperation between the Anti-Corruption Agency, the police and the prosecution; emphasises that the existing climate of impunity, and the absence of adequate sanctions for corruption, presents one of the biggest problems in Kosovo, and urges the Kosovar authorities to develop a track record of prosecution of anti-corruption cases, including at the highest levels of political and economic power;
35. souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;

31. Stresses that widespread and systemic corruption continues to be a major challenge in the country, as in the rest of the Western Balkans region, undermining the citizens’ trust in the rule of law and affecting their access to public services; welcomes the improvements in the legislative framework that have been announced, and calls for their swift and proper implementation and for efforts to tackle this challenge more proactively, in particular by enhancing the capacities of law enforcement agencies and of the judiciary in this regard, as well as by ensuring transparency in public procurement and tendering procedures; stresses the need for a pro-active approach and for better cooperation between the Anti-Corruption Agency, the police and the prosecution; emphasises that the existing climate of impunity, and the absence of adequate sanctions for corruption, presents one of the biggest problems in Kosovo, and urges the Kosovar authorities to develop a track record of prosecution of anti-corruption cases, including at the highest levels of political and economic power;
31. souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;

The Canadian panel met with a number of Russian officials who discussed anti-corruption efforts under way, as well as new initiatives to encourage foreign investment.
Les membres du groupe d'étude canadien ont rencontré des fonctionnaires russes qui ont fait état d'efforts de lutte contre la corruption qui sont en cours et de nouvelles initiatives destinées à encourager l'investissement étranger.

Senator White: In relation to your response to one of the earlier questions about a number of corruption cases, under the new mandate and possibly under this one, could you not hold an investigative inquiry into such allegations?
Le sénateur White : En ce qui a trait à votre réponse à une question précédente au sujet d'un certain nombre de cas de corruption, est-ce que votre nouveau mandat — et peut-être votre mandat actuel — vous permettrait de mener une enquête relative à ces allégations?