Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «another petition containing about » (Anglais → Français) :

The website of the Committee on Petitions contains a great deal of information about the right to petition and the process of admissibility and consideration.

Le site Internet de la commission des pétitions comporte de nombreuses informations sur le droit de pétition et sur la procédure de recevabilité et d'examen.


23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parl ...[+++]


23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parl ...[+++]


5. When a competent authority adopts a protection measure containing one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5, it shall inform the protected person in an appropriate way, in accordance with the procedures under its national law, about the possibility of requesting a European protection order in the case that that person decides to leave for another Member State, as well as of the basic conditions for ...[+++]

5. L’autorité compétente qui adopte une mesure de protection comportant une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 informe la personne bénéficiant de ladite mesure, par tout moyen approprié conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État dont elle relève, de la possibilité de demander qu’une décision de protection européenne soit émise au cas où ladite personne déciderait de se rendre dans un autre État membre ainsi que des conditions ...[+++]


(16) ‘actionable indication of interest’ means a message from one participants to another in a trading system about available trading interest that contains all necessary information to agree on a trade;

81. «indication d'intérêt exécutable»: un message sur les intentions de négociation disponibles qu'un participant adresse à un autre dans le cadre d'un système de négociation et qui contient toutes les informations nécessaires pour convenir d'une transaction;


5. When a competent authority adopts a protection measure containing one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5, it shall inform the protected person in an appropriate way, in accordance with the procedures under its national law, about the possibility of requesting a European protection order in the case that that person decides to leave for another Member State, as well as of the basic conditions for ...[+++]

5. L’autorité compétente qui adopte une mesure de protection comportant une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 informe la personne bénéficiant de ladite mesure, par tout moyen approprié conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État dont elle relève, de la possibilité de demander qu’une décision de protection européenne soit émise au cas où ladite personne déciderait de se rendre dans un autre État membre ainsi que des conditions ...[+++]


Remove the conical flask and replace it with another conical flask containing roughly 10 ml of boric acid solution and collect about 10 ml distillate.

Enlever cette dernière et placer une seconde fiole conique contenant 10 ml environ de solution d'acide borique, puis recueillir environ 10 ml de distillat.


Remove the conical flask and replace it with another conical flask containing roughly 10 ml of boric acid solution and collect about 10 ml distillate.

Enlever cette dernière et placer une seconde fiole conique contenant 10 ml environ de solution d'acide borique, puis recueillir environ 10 ml de distillat.


Statistics, such as those contained in the annexe to this report, indicate generally a continuous need to raise public awareness and better inform European citizens about EU legislation and policies, as well as about their legitimate right to petition the European Parliament.

Les statistiques, comme celles présentées dans l'annexe du présent rapport, indiquent de façon générale le besoin constant d'accroître la sensibilisation du public et de mieux informer les citoyens européens sur le droit et les politiques de l'UE, ainsi que sur leur droit légitime d'adresser des pétitions au Parlement européen.


It stores the petition dossiers containing the main data about individual cases, filing it as well as all the petition-related documents generated during its consideration by the Committee.

Ce système stocke les dossiers des pétitions contenant les principales données sur chaque cas, et les classe automatiquement, comme tous les autres documents relatifs aux pétitions générés durant leur examen par la commission des pétitions.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'another petition containing about' ->

Date index: 2021-11-10
w