Traduction de «section on petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

concrete sections producing | producing concrete sections | cast concrete sections | produce concrete sections
couler des sections de béton

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

tire section | tyre cross-section | tyre section
coupe d'un pneu | section transversale d'un pneu

nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]
nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]

Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]
Pieuse Union des Petites Soeurs de l'Évangile [ Petites Soeurs de l'Évangile | Petites Soeurs de l'Évangile du Frère Charles de Foucauld ]

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

anodising machine sections | anodising machine units | electroplating machine parts | electroplating machine sections
pièces de machines d’électrodéposition | pièces de machines de galvanoplastie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SCHEDULE VIII(Section 52)PETITION FOR CONTESTATION
ANNEXE VIII(article 52)REQUÊTE EN CONTESTATION D’ÉLECTION

7 (1) In this section, " petition" means a petition that a specified lighthouse be designated as a heritage lighthouse that is
7 (1) Pour l'application du présent article, « pétition » s'entend d'une pétition demandant qu'un phare particulier soit désigné comme phare patrimonial :

8 (1) In this section, " petition" means a petition that a specified lighthouse be designated as a heritage lighthouse that is
8 (1) Pour l'application du présent article, « pétition » s'entend d'une pétition de mandant qu'un phare particulier soit désigné comme phare patrimonial :

23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;
23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;

3. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide the Parliament and Commission with remarkable information on citizens’ concerns;
3. se félicite qu'une section du 28 rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel "les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction" dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;

41. Welcomes the specific section on petitions contained in the 27th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received and states that ‘even if most petitions do not concern infringements they provide Parliament and Commission with useful information on citizens’ concerns‘;
41. se félicite de la section du vingt-septième rapport annuel spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, dans laquelle la Commission offre une ventilation des nouvelles pétitions reçues et déclare que «bien que la majorité des pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens»;

41. Welcomes the specific section on petitions contained in the 27th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received and states that ‘even if most petitions do not concern infringements they provide Parliament and Commission with useful information on citizens’ concerns’;
41. se félicite de la section du vingt-septième rapport annuel spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, dans laquelle la Commission offre une ventilation des nouvelles pétitions reçues et déclare que "bien que la majorité des pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens";

There is the possibility that the United States could mount a challenge, either on USTR's own initiative or pursuant to a Section 301 petition; Ethyl Corp., the American producer of MMT, has indicated that it most certainly intends to file such a petition.
Les États-Unis pourraient organiser une contestation, soit à l'initiative de leur propre représentant au Commerce ou conformément à une pétition en vertu de l'article 301; Ethyl Corp., le producteur américain de MMT, a dit qu'il a la ferme intention de déposer une pétition en ce sens.