Traduction de «another minority government which » (Anglais → Français) :

where minors, unaccompanied by a parent or another authorised person, travel on the basis of a package travel contract which includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible for the minor at the minor's place of stay.
lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de voyage à forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).
L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

Montenegro has an exemplary minorities act, which, in many respects, builds upon the experience gained from the local minority government model of my home country, Hungary.
Le Monténégro a une loi exemplaire sur les minorités, qui, à bien des égards, s’appuie sur l’expérience acquise du modèle du gouvernement de la minorité locale de mon pays, la Hongrie.

Today, however, we are talking about another minority group which is suffering discrimination in China – the Muslim Uyghur population.
Aujourd’hui, cependant, nous parlons d’un autre groupe minoritaire, victime de discriminations en Chine, la population musulmane ouïghoure.

1.1. For the purpose of this chapter, every ship to which this chapter applies is subject to control when in a port of another Contracting Government by officers duly authorised by that Government, who may be the same as those carrying out the functions of regulation I/19.
1.1. Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19.

Every ship to which this chapter applies intending to enter the port of another Contracting Government shall provide the information described in paragraph 2.1 on the request of the officers duly authorised by that Government.
2.2. Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande.

We therefore decided on a bank, but we do share your concern, Mr Poettering, the concern of everybody here and in the Member States, not to create another minor bank and further bureaucracy when there is a European Investment Bank which is already dealing – with extraordinary success – with EUR 9 billion of investments in the southern Mediterranean.
Nous nous sommes donc dirigés vers la banque, mais nous avons fait nôtre votre préoccupation, Monsieur Poettering, la préoccupation de toutes les personnes présentes ici et des citoyens des États membres, à savoir qu'il ne faut pas créer une nouvelle bureaucratie et une nouvelle banque qui ne repose sur rien alors qu'il existe déjà une Banque européenne d'investissement qui gère de façon extraordinaire neuf milliards d'investissements dans le sud du bassin méditerranéen.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

One Member State has opted for an approach covering film, videocassettes, videogames and subscription services [67] foreseeing the indication of age limits, and another one prohibits the sale of illegal videogames and limits the distribution of videogames, which may be harmful to minors [68].
Un État membre a choisi une approche qui couvre les films, les cassettes vidéo, les jeux vidéo et les services d'abonnement [67] et qui prévoit l'indication de limites d'âge; un autre interdit explicitement la vente de jeux vidéo illégaux et limite la distribution de jeux vidéo susceptibles de nuire aux mineurs [68].