Vertaling van "another contracting government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

contracting governments
gouvernements parties à

Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System
Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

government contract
marché public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

When the CIO awards a contract to Jacques Cloutier to “assess the impact of pilot projects on regional communications pooling in Abitibi and in Quebec since 1998” and when another contract is awarded for communications at Val d'Or, is the purpose not more to inform the government than to inform the public?
Quand le BIC accorde un contrat à Jacques Cloutier pour, et je cite: «évaluer l'impact des projets pilotes de concertation régionale des communications en Abitibi et au Québec depuis 1998», et lorsque l'on donne un autre contrat pour des travaux de communications à Val-d'Or, est-ce qu'on ne vise pas à informer le gouvernement plutôt qu'à informer la population?

3. If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence.
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle.

In government-to-government contracting, the CCC signs a contract with a foreign government buyer and another contract with a Canadian exporter.
En ce qui concerne le service de passation de contrat de gouvernement à gouvernement, la CCC signe un contrat avec un acheteur d'un gouvernement étranger et un autre contrat avec un exportateur canadien.

contracts awarded by a government to another government relating to:
marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement concernant:

(f)contracts awarded by a government to another government relating to:
f)marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement concernant:

The federal government is looking into yet another contract with the Montreal ad agency Groupaction Marketing, this one for $330,000, to devise a communications strategy that was never requested by the Justice Department to sell federal gun control policy to the public.The contract, awarded in December 1996, called for Groupaction to canvas people affected by new gun registration rules in the Firearms Act and develop a communications strategy for the government.The Justice Department says it never asked for such a study and never received one from Groupaction.
Le gouvernement fédéral fait enquête sur un autre contrat passé avec l'Agence de publicité montréalaise Groupaction Marketing, d'un montant de 330 000 $, pour élaborer une stratégie de communication que le ministère de la Justice n'a jamais demandée afin de vendre aux Canadiens la politique du gouvernement fédéral en matière de contrôle des armes à feu [.]. Le contrat, accordé en décembre 1996, prévoyait que Groupaction sonde les personnes touchées par les nouvelles règles sur l'enregistrement des armes à feu adoptées en vertu de la Loi sur les armes à feu et mette au point une stratégie de communication à l'intention du gouvernement[.].

recommendation-and this is very relevant to the concerns of the Official Opposition-said that the federal government should give MIL Davie a contract for about $6.5 million to design, and then another contract for $200 million over three years, according to the figures of the Conseil, to build a prototype of the ``smart ship'' we hear so much about.
sion, formés par des représentants des entreprises, des syndicats des communautés affectées et du gouvernement du Québec. Cela est la position du Conseil du patronat qui, dans sa première recommandation-et c'est tout à fait pertinent, vous le savez, aux préoccupations de l'opposition dans le domaine-recommandait que le gouvernement fédéral confie à la MIL Davie un contrat, premièrement, de conception, d'environ 6,5 millions de dollars, et deuxièmement, de construction, de 200 millions de dollars sur trois ans, d'après les chiffres du Conseil du patronat, d'un prototype de navire «smart ship», dont on parle souvent.

We are a bit discouraged when we look at how this situation arose and see the government's attitude and how it said no. Cancelling this contract cost a lot of money and now the government is coming back with another contract which has no Canadian content and where the helicopters will be manufactured outside Canada.
Mais nous sommes un peu désespérés de voir l'attitude du gouvernement et de constater, en regardant l'historique de la situation, de quelle façon le gouvernement a dit non. Cela a coûté cher de résilier le contrat et nous sommes maintenant encore en train de revenir avec un autre contrat sans contenu canadien alors que des hélicoptères vont être fabriqués ailleurs qu'au Canada.