Vertaling van "announce that they are privacy shield-certified until " (Engels → Frans) :

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

Use the Alternative Dispute Resolution, a free of charge tool to which US companies must sign up if they want to be Privacy Shield-certified.
Avoir recours au mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, un mécanisme gratuit auquel les entreprises américaines doivent souscrire si elles veulent être certifiées dans le cadre du «bouclier de protection des données».

US companies will register to be on the Privacy Shield list and self-certify that they meet the high data protection standards set out by the arrangement.
Les entreprises américaines demanderont leur inscription sur la liste d'adhésion au bouclier de protection des données et s'auto-certifieront comme répondant aux normes strictes en matière de protection des données, prévues dans le dispositif.

American companies will register to be on the Privacy Shield List and self-certify that they meet the requirements set out. This procedure has to be done each year.
Les entreprises américaines demanderont leur inscription sur la liste d'adhésion au «bouclier de protection des données» et s'auto-certifieront comme répondant aux exigences établies. Cette procédure devra être suivie chaque année.

They are to hear the industry so the government can develop a policy and that moratorium will remain in place until such time as those discussions are over and the federal government can announce its science research and science policy for the Department of Agriculture (1840) Mr. Bill Casey: Mr. Speaker, I am encouraged that the parliamentary secretary came to the Nappan Experimental Farm, like the minister did last week.
Celles-ci visent à entendre le point de vue de l'industrie, afin que le gouvernement puisse élaborer une politique. Le moratoire va continuer de s'appliquer d'ici à ce que ces discussions soient terminées et que le gouvernement fédéral annonce ses initiatives de recherche et sa politique scientifiques pour le ministère de l'Agriculture (1840) M. Bill Casey: Monsieur le Président, je trouve encourageant que le secrétaire parlementaire se soit rendu à la ferme expérimentale de Nappan, comme l'a fait le ministre la semaine dernière.

Senator Comeau: Does this mean that the minister confirms that if any militia training units as they exist now are to be closed, those closures will be announced prior to the next election, and the announcements not postponed until after the election?
Le sénateur Comeau: La ministre veut-elle dire qu'elle confirme que, si des unités d'entraînement de la milice sont dissoutes, cela sera annoncé avant et non après les prochaines élections?

On the other hand, when the first major forestry company in British Columbia announced that they would be seeking FSC certification, Greenpeace wrote an indicative assessment and has also said they aren't very comfortable with companies going ahead and getting FSC certified in B.C. until we have a regional standard in place.
D'autre part, lorsque la première grande société forestière de la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle cherchait à obtenir la certification, Greenpeace a rédigé une évaluation indicative et a également déclaré ne pas être convaincue que les entreprises doivent tenter d'obtenir la certification du FSC, en Colombie-Britannique, tant que nous n'aurons pas en place une norme régionale.