My intention is not to analyze every provision in the bill, but rather to highlight the fact that behind a number of very specific and highly technical terms that can be found in these provisions are important choices with respect to harmonization.
Mon intention n'est pas de décortiquer chacune des dispositions du projet de loi, mais de mettre en relief le fait que derrière certains termes très spécifiques, très techniques, que l'on retrouve dans l'ensemble de ces dispositions, se cachent des choix importants en matière d'harmonisation.