(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.
(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.