Vertaling van "amount due between counterparties upon close-out " (Engels → Frans) :

Furthermore, practice illustrates that derivative contracts may contain different methodologies to determine the amount due between counterparties upon close-out, some of them leaving the determination of the close-out amount or the close-out date, or both, entirely to the non-defaulting counterparty.
En outre, la pratique montre que les contrats dérivés peuvent prévoir différentes méthodes de calcul du montant dû aux contreparties à la liquidation, certains contrats laissant la détermination du montant liquidatif ou de la date de liquidation, voire des deux, à la seule contrepartie non défaillante.

Counterparties of derivative contracts closed out by resolution authorities may choose to conclude one or more replacement trades to replace their exposure upon close-out.
Les contreparties de contrats dérivés liquidés par les autorités de résolution peuvent choisir de conclure une ou plusieurs transactions lors de la liquidation pour remplacer leur exposition.

unpaid amounts, collateral or other amounts due from the institution under resolution to the counterparty, less unpaid amounts, collateral and other amounts due from the counterparty to the institution under resolution on the close-out date.
le montant des impayés, sûretés et autres sommes que l'établissement soumis à résolution doit à la contrepartie, diminué du montant des impayés, sûretés et autres sommes que la contrepartie doit à l'établissement soumis à résolution, à la date de liquidation.

a close-out amount covering the amount of losses or costs incurred by derivative counterparties, or gains realised by them, by replacing or obtaining the economic equivalent of material terms of the terminated contracts and the option rights of the parties in respect of those contracts.
un montant liquidatif correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu'entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l'obtention de l'équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats.

1. Where a counterparty has provided evidence of commercially reasonable replacement trades within the deadline set out in Article 3(3), the valuer shall determine the close-out amount at the prices of those replacement trades.
1. Si la contrepartie a fourni la preuve de transactions de remplacement commercialement raisonnables dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 3, l'évaluateur détermine le montant liquidatif au prix de ces transactions de remplacement.

With this in mind, I advocate a dynamic approach to tackling the ever growing gap between annual appropriations and the amounts being paid out. Limiting appropriations would lead to payments and appropriations becoming more closely aligned.
Dans ce contexte, je prône une approche dynamique pour combler le fossé grandissant qui sépare les crédits annuels des montants réellement versés. La limitation des crédits entraînerait un meilleur alignement des paiements et des crédits.

give the non-defaulting party the right to terminate and close-out in a timely manner all transactions under the agreement upon the event of default, including in the event of the bankruptcy or insolvency of the counterparty; and
donner à la partie non défaillante le droit de résilier et de dénouer rapidement toutes les transactions relevant de ses dispositions, en cas de défaut, y compris d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie; et

13. Welcomes the Commission's initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practices at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the European Union; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination at Member State level between macro-economic and social policies in order to enable the growth, competitiveness and productivity of the European Union's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SGIs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

13. Welcomes the Commission’s initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practice at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the EU; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination between macro-economic and social policies in order to enable the growth, the competitiveness and the productivity of the EU's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SIGs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.