Traduction de «amount assessed then remaining » (Anglais → Français) :

158. Where the Minister mails a notice of assessment of any amount payable by a taxpayer, that part of the amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith by the taxpayer to the Receiver General.
158. Lorsque le ministre poste un avis de cotisation pour un montant payable par un contribuable, celui-ci doit immédiatement verser au receveur général la partie alors impayée de ce montant.

(2) If the Minister sends a notice of assessment to a person, any amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith by the person to the Receiver General.
(2) La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur général.

(2) Where an election has been made by a corporation in accordance with subsection 83(2), 130.1(4) or 131(1) and the Minister mails a notice of assessment under this Part in respect of the election, that part of the amount assessed then remaining unpaid and interest thereon at the prescribed rate computed from the day of the election to the day of payment is payable forthwith by the corporation to the Receiver General.
(2) Lorsqu’une société fait un choix conformément au paragraphe 83(2), 130.1(4) ou 131(1) et que le ministre poste un avis de cotisation en vertu de la présente partie qui tient compte de ce choix, la société doit payer immédiatement au receveur général la partie impayée du montant établi dans l’avis ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux prescrit pour la période allant de la date du choix à la date du paiement.

(2) If the Minister has assessed a person for an amount, any portion of that amount then remaining unpaid is payable to the Receiver General as of the date of the notice of assessment.
(2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être payée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.

With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.
Dans la perspective de la proposition ou des propositions législatives susmentionnées, la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des fonds de capital-investissement, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continue à assumer la responsabilité ultime et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts.
Du montant obtenu est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié.

Let us then, rather than playing the schoolmaster, have some respect for the efforts already made and accurately assess what remains to be done.
Ayons donc, au lieu de jouer le maître d’école, quelque respect devant les efforts déjà réalisés et mesurons à leur juste valeur ceux qui restent à accomplir.

5. Is aware of the difficult political, economic and social context in several Member States, but recalls that the EU budget has increased by 8.2% between 1996 and 2002, while the average increase in national budgets (EU-15) has been 22.9%; notes that the MacDougall report considers that the European budget should amount to 2% to 2.5% of Member States' GDP; takes the opportunity to point out that the ceiling of own resources decided in 1993 for 15 Member States has remained unchanged since then, i.e. 1.31% of EU GNI for commitment appropriations and 1.24% of EU GNI for payment appropriations; recalls that the level of the EU budget currently accounts for under 2.5% of aggregate public spending in the Union compared to an average of 47% of EU GNI for total public spending;
5. est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2%, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9%; note que, selon le rapport MacDougall , le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5% du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31% du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5% de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47% du RNB de l'UE pour la dépense publique totale;

He is then liable to what amounts to a waste tax for merely handling the goods and, in addition, has to waste time and effort on trying to assess the weight of the packaging.
Il est tenu de payer ce qui s’apparente en fait à une taxe sur les déchets pour avoir tout simplement manipulé les articles et, de surcroît, il doit consacrer du temps et de l’énergie à essayer d’évaluer le poids des emballages.