Vertaling van "amount then remaining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remaining principal amount factor | RPA factor | RPB factor | remaining principal balance factor
indice du principal restant

amount remaining this cycle
montant restant de la période

balance remaining from the overall amount
reliquats du montant global

amount remaining unsatisfied
solde restant à payer

amount remaining under an obligation
reliquat d'un engagement de dépense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.
152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.

(2) If the Minister has assessed a person for an amount, any portion of that amount then remaining unpaid is payable to the Receiver General as of the date of the notice of assessment.
(2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être payée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.

The Governor in Council may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for the wheat so transferred, and all wheat so transferred shall,
Le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :

With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.
Dans la perspective de la proposition ou des propositions législatives susmentionnées, la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des fonds de capital-investissement, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continue à assumer la responsabilité ultime et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.

With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.
Dans la perspective de la/des proposition(s) législative(s) susmentionnée(s), la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des prises de participations privées, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continuera à assumer ses responsabilités et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts.
Du montant obtenu est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié.

5. Is aware of the difficult political, economic and social context in several Member States, but recalls that the EU budget has increased by 8.2% between 1996 and 2002, while the average increase in national budgets (EU-15) has been 22.9%; notes that the MacDougall report considers that the European budget should amount to 2% to 2.5% of Member States' GDP; takes the opportunity to point out that the ceiling of own resources decided in 1993 for 15 Member States has remained unchanged since then, i.e. 1.31% of EU GNI for commitment appropriations and 1.24% of EU GNI for payment appropriations; recalls that the level of the EU budget currently accounts for under 2.5% of aggregate public spending in the Union compared to an average of 47% of EU GNI for total public spending;
5. est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2%, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9%; note que, selon le rapport MacDougall , le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5% du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31% du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5% de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47% du RNB de l'UE pour la dépense publique totale;