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Vertaling van "amendments the nras still find those " (Engels → Frans) :

the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;


(v) the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

v) les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;


It is essential that the means employed for untying do not create any distortion of competition between the most advanced donors and those still finding their way.

Il est essentiel que les moyens employés pour le déliement de l'aide ne créent aucune distorsion de concurrence entre les donateurs les plus avancés et ceux encore à la recherche d'un mode opératoire.


As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.


In dialogue with the Commission and the Frontex Agency, the Member State concerned shall reallocate resources under its programme, including those programmed for operating support, and/or introduce or amend actions aiming to remedy the weaknesses in accordance with the findings and recommendations of the Schengen evaluation repo ...[+++]

En concertation avec la Commission et Frontex, l’État membre concerné réaffecte les ressources au titre de son programme, y compris celles prévues pour le soutien opérationnel, et/ou il introduit ou modifie des actions visant à corriger les faiblesses, conformément aux résultats et aux recommandations du rapport d’évaluation Schengen.


G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities an ...[+++]

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre ...[+++]


Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria s ...[+++]

Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont appl ...[+++]


At any event, we shall follow with great interest the way in which the Commission conducts the negotiations, and even though we still find this amended report too liberal in tone, you will find that we Greens will defend this text most fiercely if Commissioner Lamy should step below the recommendations made here.

En tout état de cause, nous suivrons avec une grande attention la manière dont la Commission négocie, et même si ce rapport amendé nous paraît encore trop libéral dans sa tonalité, nous, les Verts, deviendrions les plus féroces défenseurs de ce texte si le commissaire Lamy descendait en dessous des recommandations qui ont été faites ici.


At any event, we shall follow with great interest the way in which the Commission conducts the negotiations, and even though we still find this amended report too liberal in tone, you will find that we Greens will defend this text most fiercely if Commissioner Lamy should step below the recommendations made here.

En tout état de cause, nous suivrons avec une grande attention la manière dont la Commission négocie, et même si ce rapport amendé nous paraît encore trop libéral dans sa tonalité, nous, les Verts, deviendrions les plus féroces défenseurs de ce texte si le commissaire Lamy descendait en dessous des recommandations qui ont été faites ici.


Where, as a result of this market analysis, a national regulatory authority finds that one or more operators do not have significant market power on the relevant market, it may amend or withdraw the conditions with respect to those operators, in accordance with the procedures referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), only to the extent that:

Lorsque, à la suite de cette analyse de marché, l'autorité réglementaire nationale établit qu'un ou plusieurs opérateurs ne disposent pas d'une puissance significative sur le marché concerné, elle peut modifier ou supprimer les conditions en ce qui concerne ces opérateurs, conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), uniquement dans la mesure où cette modification ou cette suppression ne porterait pas atteinte:




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Date index: 2023-11-16
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