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Traduction de «2009 amendments the nras still find those » (Anglais → Français) :

the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;


(v) the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

v) les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;


In the light of the findings in the assessment report that there is a possible indirect human exposure via consumption of food as a result of those uses represented in the assessment, it is appropriate to require, where relevant, verification of the need to set new or to amend existing maximum residue levels in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Commun ...[+++]

Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les ...[+++]


G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities an ...[+++]

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre ...[+++]


G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and ...[+++]

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre ...[+++]


I. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities an ...[+++]

I. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; que le prix Sakharov sera décerné le 16 décembre 2 ...[+++]


The Finance Committee requests that the Department of Finance immediately study the effectiveness of the following amendments and other related options to the Income Tax Act and report those findings back to the Finance Committee by August 31, 2009.

Le Comité des finances demande au ministère des Finances d’examiner sans délai l’utilité des amendements suivants à la Loi de l’impôt sur le revenu et des autres options connexes et de lui faire rapport de ses conclusions d’ici le 31 août 2009.




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Date index: 2025-07-26
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