Traduction de «article 28 find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the Court finds that Article 114 TFEU constitutes an appropriate legal basis for the adoption of Article 28 of the regulation.
Dans ces circonstances, la Cour juge que l’article 114 TFUE constitue une base juridique appropriée pour l’adoption de l’article 28 du règlement.

In its judgment today, the Court finds, first, that Article 28 of the regulation does not confer any autonomous power on ESMA that goes beyond the powers granted to that authority when it was created .
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, en premier lieu, que l’article 28 du règlement n’octroie à l’AEMF aucune compétence autonome qui irait au-delà des compétences dévolues à cette autorité lors de sa création .

Third, the Court finds that Article 28 of the regulation does not undermine the rules governing the delegation of powers laid down by the FEU Treaty.
En troisième lieu, la Cour constate que l’article 28 du règlement ne porte pas atteinte au régime de délégation de pouvoirs prévu par le traité FUE.

Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation.
Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".

Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation".
Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".

Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria, similar to those applying to projects in the Annex to this Regulation".
Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".

Last Friday, the Ottawa Citizen featured an article describing how a young Gatineau man had to wait 28 hours after being diagnosed before finally finding a surgeon in Montreal to remove his burst appendix.
Vendredi dernier, l'Ottawa Citizen relatait dans un article les mésaventures d'un jeune homme de Gatineau qui a dû attendre 28 heures après avoir reçu son diagnostic avant qu'on lui trouve enfin un chirurgien, à Montréal, pour lui retirer l'appendice, qui avait éclaté.

4. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 41(2) , adopt a decision finding that a third country does not meet the conditions laid down in Article 11(1) or (2), Article 28(3), (4) or (5), or in the measures established in accordance with paragraph 1(b) or in Article 16(1)(b) , or that the legislation of that third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of Article 31(1) .
4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 41 , paragraphe 2, une décision constatant qu'un pays tiers ne remplit pas les conditions fixées à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, à l'article 28, paragraphes 3, 4 ou 5, ou par les mesures établies conformément au paragraphe 1, point b), ou à l'article 16, paragraphe 1, point b), ou que la législation de ce pays tiers ne permet pas l'application des mesures requises conformément à l'article 31 , paragraphe 1, premier alinéa.

The hon. member may find an article by Professors F.L. Morton et al. entitled “Judicial Nullification of Statutes Under the Charter of Rights and Freedoms, 1982-88” (1990), 28 Alta L. Rev.
Un article écrit en anglais par le professeur F.L. Morton, intitulé «Judicial Nullification of Statutes Under the Charter of Rights and Freedoms, 1982-1988» (1990), 28 Alta. l. Rev.