Traduction de «amendment would give investors » (Anglais → Français) :

The amendment would give investors in the secondary market the right to sue any public company for making misrepresentations about the company.
Cette modification conférerait aux investisseurs qui revendent des actions le droit de poursuivre une société publique ayant représenté ses activités de manière erronée.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

At the same time, the Commission tabled a proposal for an amendment to the Regulation 1408/71 which would give the same entitlements to "medically necessary care" to all categories of patients (workers, posted workers, pensioners, students, etc.).
Dans le même temps, la Commission a déposé une proposition de modification du règlement 1408/71, qui accorderait les mêmes droits à toutes les catégories de patients (travailleurs, travailleurs en détachement, retraités, étudiants, etc.) en présence de "soins médicalement nécessaires".

Currently, shippers have the right to negotiate a service-level agreement with a railway, but the new amendments would give the Canadian Transportation Agency the authority to regulate prescribed elements and arbitrated service-level agreements, the details of which would be determined through a consultation process. This will enhance shippers' ability to plan ahead and optimize their operations as well as improve service reliability and overall supply chain performance.
À l'heure actuelle, les expéditeurs ont le droit de négocier une entente de service avec les compagnies de chemin de fer, mais la nouvelle modification conférerait à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer les éléments prescrits dans les accords sur les niveaux de service établis par un arbitre, dont les détails seraient déterminés lors d'un processus de consultation.

Because records subject to an exemption, as opposed to an exclusion, are subject to the act, this amendment would give the Information Commissioner the power to review cabinet confidence documents during his or her investigations and would give the Federal Court a right to review these documents.
Puisque les dossiers visés par une exemption, par opposition à une exclusion, sont assujettis à la loi, cette modification donnerait au commissaire à l'information le pouvoir d'examiner les documents confidentiels du Cabinet pendant ses enquêtes. La Cour fédérale, quant à elle, aurait aussi le droit d'examiner ces documents.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

Product placement is nonetheless common practice in independently produced works and feature films, without any appropriate consumer protection and without clear rules which would give investors in content certainty as to the law.
Le placement de produits est néanmoins pratiqué couramment dans les oeuvres indépendantes et les longs métrages, sans la moindre protection adéquate du consommateur et sans règles claires assurant la sécurité juridique des investisseurs dans le domaine du contenu.

At the same time, the Commission tabled a proposal for an amendment to Regulation 1408/71 which would give the same entitlements to 'medically necessary care' to all categories of insured persons.
Simultanément, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CEE) n° 1408/71 visant à accorder à toutes les catégories d'assurés les mêmes droits aux "soins médicalement nécessaires".

To conclude, I urge government members to examine carefully the proposed amendments and more particularly Motions Nos. 22, 25, and 19. Passing those amendments would give us a bill that would allow once and for all adequate control of lobbyists and make it clear to Quebecers and Canadians alike that politicians are here primarily to serve them (1555) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is the House ready for the question?
Sur ce, j'inviterais les députés du gouvernement à prendre connaissance de façon approfondie des amendements proposés, notamment les motions nos 22, 25 et 29, de telle sorte qu'en bout de ligne, on ait voté un projet de loi qui va permettre une fois pour toutes de faire un contrôle adéquat des lobbyistes et de donner une image claire aux citoyens du Québec et du Canada, et que nous sommes des politiciens qui sont là pour les servir avant tout (1555) Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?