Traduction de «new amendments would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

new-amend payments
paiements de droits de licence de stations nouvelles ou modifiées

new, amended, corrected code
code pour formule nouvelle, modifiée, corrigée

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Failure to comply under the new amendment would be punishable by up to two years of imprisonment.
En vertu de ce nouvel amendement, tout défaut de se plier aux exigences serait punissable de deux ans de prison.

I wonder if you would agree that in the situation I have described — no fish, water freezes to the bottom, small pond, no navigation, no Aboriginal concern, no concern on the part of DFO — that it is a good thing that a new amendment would allow Transport Canada to start a whole new process when the company is almost at the end of a very long regulatory review.
Je me demande alors si vous seriez d'accord pour dire que dans la situation que j'ai décrite — aucun poisson, eau qui gèle jusqu'au fond, petit étang, aucune navigation, aucune préoccupation autochtone, aucune préoccupation de la part du MPO —, c'est bien qu'un nouvel amendement permette à Transports Canada d'entamer un tout nouveau processus au moment où la société arrive au terme d'un très long examen réglementaire.

Currently, shippers have the right to negotiate a service-level agreement with a railway, but the new amendments would give the Canadian Transportation Agency the authority to regulate prescribed elements and arbitrated service-level agreements, the details of which would be determined through a consultation process. This will enhance shippers' ability to plan ahead and optimize their operations as well as improve service reliability and overall supply chain performance.
À l'heure actuelle, les expéditeurs ont le droit de négocier une entente de service avec les compagnies de chemin de fer, mais la nouvelle modification conférerait à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer les éléments prescrits dans les accords sur les niveaux de service établis par un arbitre, dont les détails seraient déterminés lors d'un processus de consultation.

Could you help me to understand how the government's new amendment would address that concern put forward by Sheridan Scott?
Pouvez-vous m'expliquer comment ce nouvel amendement proposé par les conservateurs répondrait à cette nécessité exprimée par Sheridan Scott?

Furthermore, any new amendment would mean reopening negotiations and would undermine the crucial need for this directive to be adopted, especially given the closeness of enlargement.
De plus, tout nouvel amendement entraînerait la réouverture de négociations et nuirait à la nécessité cuisante de voir cette directive adoptée, notamment si près de l’élargissement.

Accepting this new amendment would deprive the consumer of written confirmation of the information required by the directive.
Accepter ce nouvel amendement dépouillerait le consommateur d'une confirmation écrite de l'information requise par la directive.

The new amendments would provide a way of unblocking the Refugee Fund and of rapidly mobilising financial support for those Member States.
Les nouvelles modifications devraient apporter un moyen de débloquer le Fonds pour les réfugiés et de mobiliser rapidement des ressources à l'intention de ces États membres.

With regard to the amendments, I would like to point out that the new amendment, Amendment No 29, could compromise the fragile balance we have been able to achieve, as well as the expected timetable. Consequently, the Commission cannot accept this amendment.
En ce qui concerne les amendements, je voudrais signaler que le nouvel amendement 29 pourrait compromettre le fragile équilibre auquel nous sommes parvenus, ainsi que le calendrier prévu. Par conséquent, la Commission ne peut le soutenir.

If the five new amendments are adopted by this Parliament, the Commission can assent to the spirit of all amendments proposed in Mrs Peijs’ report, including Amendment No 1. However, the wording of all amendments – and I am also making this point in response to comments made by Mrs Villiers – would then have to be adapted in order to guarantee the compatibility and consistency of these amendments with Article 20.
Si les cinq nouveaux amendements sont acceptés par le Parlement, la Commission peut accepter sur le fond tous les amendements proposés dans le rapport de Mme Peijs, en ce compris l'amendement 1, mais les formulations de tous les amendements - je dis également cela pour répondre tout particulièrement aux remarques de Mme Villiers - doivent encore être adaptées en vue d'assurer leur compatibilité et leur cohérence par rapport à l'article 20.

This amendment would still imply some new obligations for Member States which have not yet been discussed in the Council. This would certainly prevent the adoption of the proposal in the Council at first reading.
Cet amendement impliquerait pour les États membres de nouvelles obligations qui n’ont pas encore été discutées au Conseil, ce qui empêcherait certainement celui-ci d’adopter la proposition en première lecture.