Traduction de «amendment bq-1 then » (Anglais → Français) :

If any Schengen Associated State does not accept an amending act then the respective agreements will be terminated unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise, by unanimity.
Si un État associé à Schengen n’accepte pas un acte modificatif, il en résulte une dénonciation des accords respectifs, à moins que le comité mixte établi par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

The amendments to the Regulations shall then constitute amendments to this Agreement and shall be considered annexed hereto.
Les modifications des règlements constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

The text of the Customs Convention on the international transport of goods under cover of TIR carnets (TIR Convention) of 14 November 1975 as amended since then until the end of 2008 is hereby published for information purposes in consolidated form in the Annex to this Decision.
Le texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis cette date et jusque fin 2008, est publié dans un but d'information dans une version consolidée en tant qu'annexe à la présente décision.

Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.

When a lengthy capability list is used which could be subject to frequent amendment, then such amendment may be in accordance with the indirect approval procedure referred to in points M.A.604(c) and M.B.606(c) or 145.A.70(c) and 145.B.40, as applicable.
Lorsqu'une longue liste de capacités sujette à de fréquentes modifications est utilisée, ces modifications peuvent s'effectuer selon la procédure d'approbation indirecte visée aux points M.A.604 c) et M.B.606 c) ou 145.A.70 c) et 145.B.40, selon le cas.

These measures were subsequently extended and amended by Common Position 2000/346/CFSP (3), repealed and replaced by Common Position 2003/297/CFSP (4), and then renewed by Common Position 2004/423/CFSP (5), reinforced by Common Position 2004/730/CFSP (6), amended by Common Position 2005/149/CFSP (7) and extended and amended by Common Position 2005/340/CFSP (8).
Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées et remplacées par la position commune 2003/297/PESC (4), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (5), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8).

On 11 December 2002, the Commission proposed amendments to Decision 1999/468/EC and then submitted an amended proposal on 22 April 2004.
La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE, puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée.

On 11 December 2002, the Commission proposed amendments to Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , and then submitted an amended proposal on 22 April 2004.
La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée.

In so doing, the Commission shall take into account the importance of the emissions from this sector, the overall environmental and health benefits, the implications in the Member States regarding fuel distribution and the costs and benefits of a more restrictive sulphur level than is currently required for fuel used in compression ignition engines in non-road applications, and shall then align appropriate fuel quality requirements for non-road applications with the on-road sector by a certain date, currently expected to be 1 January 2009, to be confirmed or amended by the Commission in its review in 2005.
Ce faisant, elle tient compte de l'importance des émissions produites par ce secteur, des avantages pour l'environnement en général et la santé, des conséquences dans les États membres pour ce qui est de la distribution du carburant, ainsi que du coût et des avantages d'une réduction de la teneur en soufre par rapport à celle actuellement exigée pour le carburant utilisé dans les moteurs à allumage par compression dans les applications non routières et elle aligne alors les exigences appropriées en matière de qualité du carburant pour les applications non routières sur le secteur routier à une certaine date, qui est actuellement envisagée être le 1er janvier 2009 et qui doit être confirmée ou modifiée par la Commission lors de son réexamen en 2005.

3. Any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party or by a regional economic integration organization, itself a Contracting Party, which then acts within the conditions specified in Article 16 (2) of this Convention.
3. Tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite si, pendant cette période, aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est partie contractante ou par une organisation d'intégration économique régionale, elle-même partie contractante, qui agit alors dans les conditions définies au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente convention.