Traduction de «amend eu legislation and introduce prudential backstops » (Anglais → Français) :

The Commission is following up on the ECOFIN Council conclusions, which asked it to look into the possibility to amend EU legislation and introduce prudential backstops to address potential under-provisioning of new loans.
La Commission donne suite aux conclusions du Conseil «Ecofin», qui lui a demandé d'étudier la possibilité de modifier la législation de l'UE pour instaurer des dispositifs de soutien de type prudentiel visant à remédier au risque de sous-provisionnement des nouveaux prêts.

Introduce statutory prudential backstops to prevent the risk of under-provisioning of NPLs.
la mise en place de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP.

Why are you working on introducing statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi œuvrer en faveur de l'instauration de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

The proposal builds upon and advances the main directives of 2002 governing the provision of electronic communications, as amended in 2009, by introducing directly applicable legislative provisions which shall operate in conjunction with the provisions of the directives on subjects such as authorisation, spectrum assignment and access to networks.
Elle s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux.

100. Welcomes the AT4AM system, introduced in 2010, that makes it easier for Members to amend proposed legislative and non-legislative texts;
100. se félicite du système AT4AM, mis en place en 2010, qui permet aux députés d'amender plus facilement les textes législatifs et non législatifs proposés;

102. Welcomes the AT4AM system, introduced in 2010, that makes it easier for Members to amend proposed legislative and non-legislative texts;
102. se félicite du système AT4AM, mis en place en 2010, qui permet aux députés d'amender plus facilement les textes législatifs et non législatifs proposés;

While a stable legal framework is certainly important for the private, economic and commercial sector, such stability must be compared with the advantages of amending the legislation to introduce more clarity and overall political coherence.
Il est vrai que la stabilité du cadre juridique est d'une grande importance pour le secteur privé, économique et commercial mais cette stabilité doit être comparée aux avantages d'une modification juridique apportant plus de clarté et de cohérence politique globale.

– (PL) The Directive of the European Parliament on machinery for pesticide application, amending Directive 2006/42/EC of 17 May 2006 on machinery, introduces a very important amendment to legislation.
– (PL) La directive du Parlement européen relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, introduit une modification très importante de la législation.

In terms of possible legislative action, this report calls on the Commission to consider amending existing legislation or to introduce new measures which will strengthen those objectives, but it also asks the Commission to follow-up and study the effect of all legislative measures up to now and to report on their full cost and their full effectiveness to Parliament.
En ce qui concerne les mesures législatives éventuelles, le rapport invite la Commission à envisager d'aménager la législation actuelle ou d'introduire de nouvelles mesures qui renforceront ces objectifs. Il demande également à la Commission de suivre et étudier les effets que toutes les mesures législatives ont eus jusqu'à présent et d'établir un rapport pour le Parlement sur leur coût et leur efficacité.