Vertaling van "possibility to amend eu legislation and introduce prudential backstops " (Engels → Frans) :

The Commission is following up on the ECOFIN Council conclusions, which asked it to look into the possibility to amend EU legislation and introduce prudential backstops to address potential under-provisioning of new loans.
La Commission donne suite aux conclusions du Conseil «Ecofin», qui lui a demandé d'étudier la possibilité de modifier la législation de l'UE pour instaurer des dispositifs de soutien de type prudentiel visant à remédier au risque de sous-provisionnement des nouveaux prêts.

Furthermore, Article 290 of the TFEU introduces the possibility for the European legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general scope which supplement or amend non-essential elements of legislative acts.
Par ailleurs, l'article 290 du TFUE introduit la possibilité pour le législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient des éléments non essentiels des actes législatifs.

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

While we realize it may not be possible to amend Bill C-45 to address these concerns, we ask your committee to recommend that the government introduce and pass further legislation prior to August 2013 so that farmers do not face an excessive increase in service fees.
Nous sommes conscients qu'il n'est pas nécessairement possible de modifier le projet de loi C-45 pour donner suite à ces préoccupations, mais nous demandons au comité de recommander au gouvernement de présenter et d'adopter de nouvelles mesures législatives d'ici août 2013 de telle sorte que les agriculteurs n'aient pas à absorber une hausse excessive des frais de service.

We ask you to support the earliest possible passage of necessary legislative amendments, which we have been advised by the government will be introduced imminently.
Nous vous demandons d'appuyer le passage rapide des amendements législatifs nécessaires qui, d'après ce que nous ont dit des représentants du gouvernement, devraient être déposés sous peu.

We ask you to support the earliest possible passage of necessary legislative amendments, which, we have been advised by the government, will be introduced imminently.
Nous vous invitons par conséquent à favoriser l'adoption dès que possible des modifications législatives qui s'imposent, modifications qui, d'après ce que nous ont dit les porte-parole du gouvernement, ne tarderont pas à être déposées.

(1) The Treaty of Lisbon introduced the possibility for the legislator to delegate power to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.
(1) Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

However, when the 1946 legislation was amended, no measure was introduced to correct what might be termed an injustice to the children affected since 1946, because dual citizenship was possible from 1977 on.
Par contre, à cette date, quand on a modifié la loi de 1946, on n'a introduit aucune mesure qui nous permettait de corriger, pour les enfants qui avaient été touchés depuis 1946, ce qu'on pourrait appeler une injustice à leur endroit, parce qu'à partir de 1977, il devenait possible d'avoir une double citoyenneté.

Therefore, on behalf of most of the senators on this side of the chamber, I repeat my earlier assertion: We will be vigilant in ensuring that the government keep its word and introduce legislation to amend the proposed legislation as soon as possible after the House of Commons and Senate resume sitting in the fall.
Par conséquent, au nom de la plupart des sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, je répète mon affirmation précédente, à savoir que nous serons vigilants, en veillant à ce que le gouvernement tienne parole et présente une mesure législative pour amender ce projet de loi dans les plus brefs délais, à la reprise des travaux de la Chambre des communes et du Sénat, cet automne.