Vertaling van "legislation and introduce prudential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervision set up by a special legislation | prudential supervision
surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is following up on the ECOFIN Council conclusions, which asked it to look into the possibility to amend EU legislation and introduce prudential backstops to address potential under-provisioning of new loans.
La Commission donne suite aux conclusions du Conseil «Ecofin», qui lui a demandé d'étudier la possibilité de modifier la législation de l'UE pour instaurer des dispositifs de soutien de type prudentiel visant à remédier au risque de sous-provisionnement des nouveaux prêts.

At Member State level, the existing legislation (the first rail legislative "package" introducing competition to the market for international freight services) has been implemented slowly and/or ineffectively, discouraging private investment in the sector.
Au niveau des États membres, la législation en vigueur (premier «paquet» ferroviaire, qui a ouvert à la concurrence le marché des services internationaux de transports de marchandises) est mise en oeuvre lentement et/ou de manière inefficace, décourageant l'investissement privé dans le secteur.

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

an evaluation of any barriers that may have impeded the uptake of the funds by investors, including the impact on institutional investors of other Union legislation of a prudential nature.
une évaluation de tout obstacle ayant peut-être empêché les investisseurs de recourir aux fonds, y compris les retombées sur les investisseurs institutionnels d'autres dispositions législatives de l'Union de nature prudentielle.

an evaluation of any barriers that may have impeded the uptake of the funds by investors, including the impact on institutional investors of other Union legislation of a prudential nature.
une évaluation des obstacles qui ont pu entraver l'accueil des fonds auprès des investisseurs, y compris, pour les investisseurs institutionnels, l'effet des autres actes législatifs de l'Union qui peuvent leur être appliqués à titre prudentiel.

25. Calls on the Commission and Council to ensure that policy guidance for fiscal consolidation and structural reforms is consistent with the EU 2020 strategy for growth and jobs; considers that, in defining and implementing the Annual Sustainable Growth Guidelines, the Union must take into account developments in micro-financial legislation, in particular prudential regulation, and long-term investment stimulating sustainable competitiveness, growth and job creation; considers that an impact assessment should also be conducted on the possible long-term costs of non-action by the Member States to implement EU 2020 strategy targets and structural reforms;
25. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les orientations générales concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; estime qu'au stade de la définition et de la mise en œuvre des lignes directrices annuelles pour la croissance durable, l'Union doit prendre en considération l'évolution de la législation microfinancière, en particulier la réglementation prudentielle, et des investissements à long terme encourageant la compétitivité, la croissance et la création d'emplois durables; est d'avis qu'il convient également d'évaluer l'incidence du coût éventuel à long terme de la non-mise en œuvre par les États membres des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des réformes structurelles;

Wherever a Member State lays down by law, regulation or administrative action a provision in implementation of Community legislation concerning the prudential supervision of an operative credit institution which uses the term or refers to the concept of own funds, it shall bring this term or concept into line with the definition given in Articles 57 to 61 and Articles 63 to 66.
Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la définition donnée aux articles 57 à 61 et 63 à 66.

(3) The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.
(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.
Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

(3) The communication from the Commission - implementing the framework for financial markets: action plan identifies a series of actions that are needed in order to complete the Single Market for Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates that will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.
(3) La communication de la Commission - Mise en œuvre du c adre d'action pour les services financiers : plan d'action énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'un cadre législatif relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes des directives sectorielles et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.