Vertaling van "although they originate from well-intended policy objectives " (Engels → Frans) :

Although they originate from well-intended policy objectives, the end results in Bill C-11 are often misguided and ill-suited to the policy objectives to which we relate.
Malgré les bonnes intentions qui ont inspiré sa rédaction au départ, les dispositions qu'on y retrouve finalement sont souvent peu judicieuses et servent mal les objectifs politiques visés.

By precluding payment of the severance allowance to workers who, although eligible for an old-age pension from their employer, none the less intend to waive their right to such a pension temporarily in order to continue to work, the legislation goes beyond what is necessary to achieve the social policy objectives pursued by that provision, and is not justified.
En ne permettant pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n’est pas justifiée.

Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), although the chief legislative counsel of the Department of Justice certifies that government bills have been examined, they are reviewed by legislative counsel within the legislation section as well as counsel throughout the department; their review is continuous from the point of policy development to their introduction in Parliament.
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement.

6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;
6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;

29. Urges the EU to take into account (with a view to swift implementation) the fact that a new approach designed to complement existing asylum systems must be based on (and must pursue as its prime policy objective) the well-organised and managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of:
29. invite instamment l'Union à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:

Question No. 106 Ms. Dawn Black: With regard to the Canadian presence in Afghanistan: (a) what is the goal of the Canadian presence in Afghanistan; (b) what is the strategy employed by the government; (c) what are the tactics that are being used; (d) who is the enemy; (e) what is the operational centre of gravity of the enemy; (f) does the government have a political strategy to attain its goal; (g) is terrorism the greatest security threat that Canada faces; (h) does the government consider that Canada is at war; (i) what is the condition that the government would consider to be “civil war”; (j) what does the government deem to be the nature of counter-insurgency warfare and does this condition exist in Afghanistan; (k) what Canadian Forces (CF) manuals deal with counter-insurgency; (l) what are the current rules of engagement for the CF in Afghanistan; (m) what has been the change in rules of engagement since Canada left Operation Enduring Freedom; (n) is the government aware of the presence of foreign fighters in Afghanistan who help the Taliban; (o) if there are foreign fighters where do they come from on the whole; (p) what is the opinion of the government regarding the security of the Afghan border with Pakistan; (q) what is the opinion of the government regarding Pakistani cooperation in achieving the objectives of the mission; (r) does the government have an opinion as to when the goals of the Canadian presence will be achieved; (s) when was the decision to deploy a combat mission to Kandahar made by the government; (t) how well are CF capabilities matched to the conditions in the southern region of Afghanistan and to counter insurgency; (u) what is the size and configuration of task forces available for use in Afghanistan through to February 2009; (v) what has been the effect of increased training throughout the forces on the capability of these task forces; (w) how has the training of new recruits been effected by the extension of the ...
Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnelle et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelle ...

The European Union and its Member States – although not only them, but all international donors – should therefore review their cooperation methods and change the focus of their development policies so that capacity-building, as a participative process based on appropriation, constitutes the basis for the policy, with the aim of enabling individuals, as well as bodies within civil society, to develop their potential and the skills that should allow them to achieve the development objectives that they themselves must also be in a position to determine.
L’Union européenne et ses États membres - non seulement eux, mais aussi tous les donateurs internationaux - doivent par conséquent revoir leurs méthodes de coopération et changer leur approche de la politique de développement de sorte que le renforcement des capacités en tant que processus participatif basé sur l’appropriation constitue le fondement de cette politique. La finalité étant de faire en sorte que tant les personnes au niveau individuel que les organisations de la société civile développent leur potentiel et les capacités qui leur permettront d’atteindre les objectifs de développement qu’ils doivent eux-mêmes être en mesure de définir.

I would therefore firstly like to congratulate the Commission on this report, as well as the Council, in particular the Swedish presidency, and the rapporteur, Mrs Rothe, on the effort they have made to find the necessary common ground so that in the end this directive can see the light and, furthermore, that it may do so in a way which is reasonably satisfactory for the majority, although it is true that not all the ambitious objectives which Parliament intended on first reading have been taken up.
C’est pourquoi je tiens tout d’abord à féliciter la Commission pour cette proposition, ainsi que le Conseil, en particulier la présidence suédoise, et le rapporteur, Mme Rothe, pour l’effort qu’ils ont consenti pour parvenir à un consensus nécessaire afin que cette directive puisse enfin voir le jour et de manière assez satisfaisante pour la plupart, même s’il est vrai qu’elle ne reprend pas tous les objectifs ambitieux que le Parlement briguait lors de sa première lecture.

However, as I am sure you have heard from others, there are provisions in Bill C-10 that raise concerns, not so much with respect to the underlying tax policy objectives, but rather that they may extend beyond their intended scope.
Cependant, je suis sûr que d'autres vous ont dit que le projet de loi C-10 comporte des dispositions qui suscitent des inquiétudes, non pas tant en ce qui concerne les objectifs sous-jacents de la politique fiscales, mais plutôt, parce qu'ils risquent de déborder de la portée visée.