Vertaling van "tax policy objectives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mineral Policy Objectives for Canada: a statement by federal and provincial ministers policy [ Mineral Policy Objectives for Canada ]
Objectifs d'une politique minérale canadienne : déclaration des ministres fédéraux et provinciaux responsables de la politique minérale [ Objectifs d'une politique minérale canadienne ]

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]
Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

quantitative monetary policy objectives
objectifs quantitatifs de politique monétaire

harmonization of the conceptual basis of monetary policy objectives
harmonisation de la base conceptuelle des objectifs de politique monétaire

quantitative monetary policy objective
objectif quantitatif en matière de politique monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.4 Achieving the tax policy objectives in the enlargement process
3.4 Réalisation des objectifs de la politique fiscale dans le cadre du processus d'élargissement

A number of specific tax policy objectives have been identified in this Communication, which the Commission will pursue. Most notably:
La présente communication recense un certain nombre d'objectifs spécifiques en matière de politique fiscale que la Commission devra chercher à atteindre, notamment :

So, while Community legislation on taxation will continue to play an important role, the Commission believes that, in pursuing tax policy objectives, all available mechanisms should be pursued, in particular:
Dès lors, même si la réglementation communautaire en matière de fiscalité continuera à jouer un rôle important, la Commission estime que pour parvenir aux objectifs de la politique fiscale, tous les mécanismes disponibles devraient être utilisés. Ainsi:

These objectives of EU tax policy cannot be sought in isolation and their achievement must be compatible with other general EU policy objectives.
Ces objectifs de la politique fiscale de l'Union européenne ne peuvent être poursuivis isolément et leur réalisation doit être compatible avec les autres objectifs généraux de la politique de l'Union européenne.

2.3 EU tax policy - general objectives
2.3 Politique fiscale de l'UE - Objectifs généraux

85. Reminds Member States that they are bound under the Lisbon Treaty by the principle of policy coherence for development and must ensure that their tax policies do not undermine the EU objectives on development; encourages the Member States to conduct spillover analyses of their tax policies and their impacts on developing countries, as suggested by the IMF;
85. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, conformément au traité de Lisbonne, de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et qu'ils doivent veiller à ce que leurs politiques fiscales ne portent pas atteinte aux objectifs de l'Union pour le développement; encourage les États membres de l'Union à réaliser des analyses des répercussions de leurs politiques fiscales, notamment sur les pays en développement, tel que l'a suggéré le FMI;

12. Highlights that increased tax policy harmonisation would ensure that Member States’ tax policies support wider EU policy objectives as set out in the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; emphasises that, at a time when public debt is high and there is a glaring need for investment in the European Union, effective taxation provides Member States with a basic level of revenue;
12. souligne qu'une harmonisation accrue des politiques fiscales de l'Union permettrait à celles-ci d'appuyer les grands objectifs de l'Union énoncés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; insiste sur le fait qu'en des temps de fort endettement public et de besoin criant d'investissements au sein de l'Union européenne, une imposition efficace apporte aux États membres une base de recettes;

17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;
17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;

32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon Strategy objectives;
32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne;