Traduction de «purely national bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national billing
facturation nationale

National Billing System
Système national de facturation

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Treasury bills in the national currency
bons du Trésor libellés en monnaie nationale

bill eligible for National Bank discount
effet admis à l'escompte par la Banque nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Martin Cauchon (Minister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, what the Bloc does not understand is that it is not the fault of the members on this side of the House if the bill that helps all workers was delayed. The decision was purely political.
L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, ce que le Bloc ne comprend pas, c'est que ce n'est pas de la faute des députés de ce côté-ci si le projet de loi qui aide l'ensemble des travailleurs a été reporté, cela a été une décision purement politique.

A purely national bill can always be altered, whereas an EU bill can never be altered.
Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu’une proposition communautaire ne peut jamais être amendée.

C. whereas at second reading on 21 December 2005 the Duma revised the first-reading version of the bill, backing away from a requirement that international groups register as purely Russian groups, but whereas new requirements were added, such as one to report to the authorities in order to show that their work and spending did not oppose Russia's national, social or cultural interests,
C. considérant que, le 21 décembre 2005, la Douma est revenue, en seconde lecture, sur la version de première lecture de la loi, renonçant à imposer des conditions de nationalité aux groupements internationaux, mais considérant que des exigences nouvelles ont été ajoutées, par exemple celle de rendre compte aux autorités afin d'établir que leurs activités et leurs dépenses ne sont pas contraires aux intérêts nationaux, sociaux ou culturels de la Russie,

Pure intent to destroy a national minority is the same definition used in the crimes against humanity bill passed by the House.
Or, on retrouve la même définition dans le projet de loi sur les crimes contre l'humanité adopté par la Chambre.

In fact, Bill C-76 gives the provinces a purely advisory role in this exercise.-No provision of this bill requires prior provincial consent for the introduction of national standards for social programs''.
Dans les faits, le projet de loi C-76 attribue actuellement un rôle purement consultatif aux provinces dans l'exercice. Aucune disposition du projet de loi ne requiert le consentement préalable des provinces à l'instauration de nouvelles normes nationales en matière sociale».

In fact, many observers and analysts have confirmed that Bill C-76 relegates the provinces to a purely advisory role and does not give them a veto on the introduction of new national standards in their own areas of jurisdiction.
En fait, plusieurs observateurs et analystes ont confirmé que le projet de loi C-76 ne fait que reléguer les gouvernements provinciaux à un rôle purement consultatif et ne leur donne aucun droit de veto concernant l'instauration de nouvelles normes nationales dans leurs propres champs de compétence.

It appears that the bill severely deviates from what was recommended by the Joint First Nations-Canada Task Force on Specific Claims report of 1998 for purely financial considerations.
Il semble que le projet de loi s'écarte considérablement des recommandations du rapport remis en 1998 par le Groupe de travail mixte Premières nations-Canada sur les revendications particulières pour des raisons d'ordre strictement financier.