Traduction de «also introduced legislation that imposes mandatory jail » (Anglais → Français) :

To further combat the reach of organized crime, this government has also introduced legislation that imposes mandatory jail time for those involved in serious drug offences.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue.

With regard to a first Directive proposal, the Commission is examining whether to impose an obligation on Member States to introduce legislation and to take the necessary measures to promote an increased share of biofuels in transport.
Dans le cadre d'une première proposition de directive, la Commission est en train d'étudier s'il faut ou non imposer aux États membres l'obligation d'adopter la législation et les mesures nécessaires pour promouvoir une augmentation de la part des biocarburants dans les carburants.

The Council has also invited the Commission "to consider legislative initiatives on mandatory disclosure rules inspired by Action 12 of the OECD BEPS project with a view to introducing more effective disincentives for intermediaries who assist in tax evasion or avoidance schemes”.
Le Conseil a également invité la Commission «à envisager des initiatives législatives concernant des règles de communication obligatoire d'informations inspirées de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE en vue d'introduire des mesures dissuasives plus effectives destinées aux intermédiaires qui interviennent dans des montages ayant pour objet la fraude ou l'évasion fiscale».

Mr. Speaker, I am proud our government has introduced legislation that proposes mandatory jail time for sexual offences against children.
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.

Rules simplifying formalities should be introduced by reducing, inter alia, the obligations imposed on small farmers, such as those related to the application for support, to agricultural practices beneficial for the climate and the environment, to cross-compliance and to controls as laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 without jeopardising the achievement of the overall objectives of the reform, it being understood that Union legislation as referred to in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 applies to small farmers.
Il convient d'introduire des règles qui simplifient les formalités en réduisant, entre autres, les obligations imposées aux petits agriculteurs, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) no 1306/2013, sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l'Union visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique aux petits agriculteurs.

We have introduced legislation to crack down on organized crime and drugs by imposing mandatory jail time for people involved in serious drug crimes.
Nous avons présenté une mesure législative visant à sévir contre le crime organisé et le trafic des drogues en imposant des peines de prison obligatoires aux personnes qui participent à des crimes graves liés à la drogue.

For example, legislation was introduced last year to crack down on organized crime and drugs by imposing mandatory jail time for serious drug crimes.
Par exemple, un projet de loi a été déposé l'année dernière pour combattre le crime organisé et la drogue en imposant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue.

This government has also introduced legislation to crack down on organized crime and drugs by imposing mandatory jail time for people involved in serious drug crimes.
Le gouvernement actuel a également présenté une mesure législative visant à neutraliser le crime organisé et le trafic des drogues en imposant des peines de prison obligatoires aux personnes qui participent à des crimes graves liés à la drogue.

These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.
Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.

Obviously, this does not preclude that some elements of financial participation are made mandatory, or that financial participation is introduced on the basis of legislation or collective agreements.
Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives.