Traduction de «balanced voluntary arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries
régime volontaire de réduction des livraisons

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

arrangements for voluntary restraint of imports
régime d'autolimitation à l'importation

voluntary, flexible work arrangements
régimes de travail souples et facultatifs

voluntary pension arrangement
dispositions facultatives en vue de la retraite

voluntary work arrangements
régimes de travail facultatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So we balance the need to recognize the fact that pension plans are a voluntary arrangement among different parties, with a need to have appropriate supervisory tools for plans that have problems.
Donc, nous devons établir un équilibre entre la nécessité de reconnaître le fait que les régimes de pensions sont un arrangement volontaire intervenu entre diverses parties assorti de la nécessité de se doter des outils de surveillance appropriés pour les régimes qui ont des problèmes.

For voluntary arrangements to be agreed and implemented it is vital for stakeholders to engage in constructive dialogues, focusing on concrete problems and workable and practical solutions, which must be realistic, balanced, proportionate and fair for all concerned.
Pour trouver et mettre en œuvre des accords volontaires, il est essentiel que les parties intéressées engagent des dialogues constructifs, en se concentrant sur des problèmes concrets et des solutions pratiques et efficaces, lesquelles doivent être réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.
L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.

Over lunch Ministers discussed the approach to be taken by the Commission in the further consultations with other countries bordering the North East Atlantic zone (NEAFC), in order to find an amicable solution with Norway and the Faroe Islands on a balanced voluntary arrangement to limit catches of blue whiting by the three parties, given the precarious situation of those fish stocks in the area.
Lors du déjeuner, les Ministres ont discuté de l'approche à suivre par la Commission en vue de la poursuite des consultations avec les autres pays riverains de la zone de l'Atlantique Nord-Est (CPANE/NEAFC) afin de trouver une solution à l'amiable avec la Norvège et les Îles Feroë en vue d'une auto-limitation équilibrée des captures de merlan bleu par les trois parties, étant donné la situation précaire des stocks de ces poissons dans la zone.

The overall attractiveness of a job covers a number of dimensions: satisfaction with pay and working conditions; health and safety at the workplace (public authorities and employers need to assess and control the risk factors relating to an increasingly ageing work force); balance between flexibility and security in contractual relationships (high rates of voluntary part-time work are associated with higher participation rates among women and older workers; conversely, involuntary part-time work and fixed-term contracts are associated with higher exit rates into either unemployment (15%) or inactivity (10%).); productivity improvements; flexible work organisation and working time arrangements that improve access and choice especially of women and older workers.
L'attrait général d'un emploi relève d'un certain nombre d'aspects: rémunération et conditions de travail satisfaisantes; santé et sécurité au travail: (les autorités et les employeurs doivent évaluer et contrôler les facteurs de risque en relation avec une main-d'oeuvre vieillissante); équilibre entre la souplesse et la sécurité des relations de travail (un taux élevé de travail volontaire à temps partiel s'accompagne d'un taux de participation plus élevé des femmes et des travailleurs âgés; inversement, le travail involontaire à temps partiel et les contrats à durée déterminée s'accompagnent de taux plus élevés de transition soit vers le chômage (15%), soit vers l'inactivité (10%); améliorations de la productivité; flexibilité de l'organisation du travail et des horaires de travail, ce qui améliore l'accès et le choix, en particulier des femmes et des travailleurs âgés.

23. Considers that fiscal measures now need to form part of a balanced package of instruments to encourage energy savings in industry and domestic households, and to promote the use of sustainable energy in order to ensure self sufficiency, and considers that voluntary agreements with industry are a valuable instrument; calls in this context on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and binding penalties.
23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d'assurer l'autosuffisance, faire désormais partie d'un ensemble équilibré d'instruments axés sur les économies d'énergie, tant dans l'industrie que dans les ménages, et sur l'utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises du secteur sont un instrument important; invite, dans ce contexte, la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour les conditions, les accords de surveillance et les sanctions contraignantes;

23. Considers that fiscal measures now need to form part of a balanced package of instruments to encourage energy savings in industry and domestic households, and to promote the use of sustainable energy in order to ensure self sufficiency, and considers that voluntary agreements with industry are a valuable instrument; in this context calls on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and binding penalties.
23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d'assurer l'autarcie, faire désormais partie d'un ensemble équilibré d'instruments axés sur les économies d'énergie, tant dans l'industrie que dans les ménages, et sur l'utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises du secteur sont un instrument important; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour les conditions, les accords de surveillance et les sanctions;

First, the federal government costs that have not been offset by export charge revenues in a particular period will be carried forward so that they can be offset and recovered in future periods; second, costs may be recovered pursuant to section 40.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act or through voluntary payments made by a province; and, third, the Minister of National Revenue is not required to transfer revenue into a province if that province has an accrued balance with the federal government.
D'abord, les frais fédéraux non compensés par les droits d'exportation, dans une période donnée, seront reportés pour compensation et recouvrement; ensuite, on peut les recouvrer en application de l'article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou au moyen de paiements volontaires de la province; enfin, le ministre du Revenu national n'est pas tenu de transférer de montant à une province qui a un solde accumulé à l'égard du gouvernement fédéral.

Whereas skimmed milk powder should be remarketed under such conditions as will not disturb the balance of the market and the seasonal carry-over should be allowed to continue by means of a voluntary storage arrangement ; whereas a seasonal price difference is likely to encourage producers and users of skimmed milk powder to choose this kind of storage ; whereas account should be taken of these price movements during the milk year when the selling price of the product held by the intervention agencies is fixed;
considérant que la remise sur le marché doit avoir lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et permettre notamment que le report saisonnier continue d'être effectué par le fonctionnement d'un stockage volontaire ; qu'un écart saisonnier des prix est de nature à susciter l'intérêt des producteurs et des utilisateurs de lait écrémé en poudre pour cette forme de stockage ; qu'il convient de tenir compte de cette évolution des prix au cours de la campagne laitière pour la fixation du prix de vente du produit détenu par les organismes d'intervention;