Vertaling van "already eligible since " (Engels → Frans) :

In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, given that expenditure is already eligible for the European Maritime and Fisheries Fund since 1 January 2014 in line with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (5), this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues au présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche depuis le 1er janvier 2014 conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

143. Is deeply concerned about the fact that the critical observations made in the annual report of the Court of Auditors for the financial year 2012 and the systematic weaknesses detected by the latter have already been reported by the Court of Auditors in its previous reports, and in particular, as regards the eligibility of permanent pasture, since 2007; notes the Commission’s explanations and calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the eligibility criteria for permanent pasture;
143. est vivement préoccupé par le fait que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'exercice 2012, et les défaillances systématiques qu'elle a décelées, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des pâturages permanents, étaient déjà le sujet de rapports antérieurs de la Cour des comptes depuis 2007; note les explications de la Commission et demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d'accord sur l'évaluation correcte des critères d'éligibilité des pâturages permanents;

As regards United Textiles’ eligibility to receive restructuring aid, the Commission notes that the company has been granted operating aid since at least 2007, at a time when it was already in difficulty.
En ce qui concerne la possibilité pour United Textiles de bénéficier d’aides à la restructuration, la Commission fait remarquer que la société recevait des aides au fonctionnement au moins depuis 2007, année pendant laquelle elle connaissait déjà des difficultés.

The costs of installing capture, transport and storage equipment will not be eligible costs under these Guidelines, since aid for CCS implementation is already assessed under the Chapter of the State aid guidelines on State aid for environmental protection.
Les coûts d'installation des équipements de captage, de transport et de stockage ne seront pas éligibles au titre des présentes lignes directrices, étant donné que les aides en faveur de la mise en œuvre de la technologie CSC sont déjà appréciées au regard du chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.
Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.

A co-financing rate of 75% is too high, since the criteria have already been relaxed and the numbers of persons eligible drastically increased as a result of the new definition of what constitutes intervention.
Un taux de cofinancement de 75 % est trop élevé, puisque, en raison de la nouvelle définition de l'intervention, les critères ont déjà été abaissés et que le nombre de personnes pouvant prétendre à une aide a déjà augmenté de façon très significative.

Since the application rules were first adopted, the lists of eligible products have already been amended several times, adding flowers and live plants to eligible products in third countries, and olive oil and linen in internal market.
Depuis l'adoption initiale des modalités d'application, les listes de produits éligibles ont été modifiées à plusieurs reprises; c'est ainsi que les fleurs et les plantes vivantes y ont été ajoutées pour les pays tiers, ainsi que l'huile d'olive et le lin, pour le marché intérieur.

The enlargement of Retex to include these areas also calls for an increase of ECU 70 million in the budget for the initiative, in addition to the ECU 430 million (at 1994 prices) required to continue it until 1997 in the areas already eligible since 1993.
L'élargissement de RETEX à ces nouvelles zones conduit à une augmentation de la dotation globale de l'initiative de 70 MECUS qui viennent s'ajouter aux 430 MECUS (prix 1994) nécessaires à la poursuite jusqu'à fin 1997 de l'initiative dans les zones éligibles depuis 1993.