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Traduction de «already contains safeguards » (Anglais → Français) :

Given that there are already certain safeguards in place, I can ensure the member that, in our view, the request contained in Motion No. 3 deals primarily with an administrative matter, and that the government will duly address this in the related regulations.

Étant donné qu'on assure déjà une certaine sécurité, je peux assurer le député que, selon nous, la demande faite par la motion no 3 porte surtout sur une question administrative et que le gouvernement en traitera, comme il le doit, dans les règlements qui se rapporteront à la loi.


Quite frankly, this motion is redundant in so far as the bill already contains adequate safeguards to protect privacy of people vis-à-vis DNA identification.

Mais cette motion est tout à fait redondante dans le mesure où le projet de loi comprend déjà des dispositions satisfaisantes pour protéger la vie privée des gens par rapport à l'identification par les empreintes génétiques.


Honourable senators will remember, as well, that this regime, created pursuant to an agreement at the World Trade Organization, already requires that generic manufacturers pay royalties to the brand name drug companies on any such exports and contains safeguards to minimize the risk of exported medicines being diverted away from the intended recipients.

Les sénateurs se souviendront également que ce régime, créé dans le cadre d'une entente conclue sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, exige déjà que les fabricants de médicaments génériques versent des redevances aux fabricants de médicaments brevetés sur les exportations de ces produits. Ce régime prévoit aussi des garanties visant à réduire au minimum le risque que les médicaments exportés soient détournés de leurs bénéficiaires prévus.


Existing EU legislation and the legislation in preparation already contain a number of safeguards aiming at preventing "brain drain".

Les législations européennes existante et en cours de préparation contiennent plusieurs garanties visant à prévenir la «fuite des cerveaux».


36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights ...[+++]

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de l ...[+++]


35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and ...[+++]

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélat ...[+++]


34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and ...[+++]

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélat ...[+++]


Actually, Mr Jouyet, the Council’s common position of 18 April 2008 already contains extra safeguard clauses parallel to those in Article 12.

D’ailleurs, Monsieur le Ministre, la position commune du Conseil du 18 avril 2008 contient déjà des clauses de sauvegarde additionnelles qui sont parallèles à celles de l’article 12.


Consistent with the procedural safeguards already contained in Bill C-16, we have introduced a number of additional provisions to ensure the Charter rights of affected offenders are fully protected.

Conformément aux garanties procédurales déjà contenues dans le projet de loi C-16, nous avons inclus certaines dispositions additionnelles, pour assurer aux délinquants visés que les droits qui leur sont consentis en vertu de la Charte seront entièrement respectés.


The clause in Bill C-14 which deals with interswitching rates and competitive line rates already contains safeguards to the railways that such rates must be compensatory.

L'article du projet de loi C-14 qui concerne les tarifs d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels garantit déjà aux chemins de fer que ces tarifs doivent être compensatoires.


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