Traduction de «already contains extra safeguard » (Anglais → Français) :

Quite frankly, this motion is redundant in so far as the bill already contains adequate safeguards to protect privacy of people vis-à-vis DNA identification.
Mais cette motion est tout à fait redondante dans le mesure où le projet de loi comprend déjà des dispositions satisfaisantes pour protéger la vie privée des gens par rapport à l'identification par les empreintes génétiques.

Actually, Mr Jouyet, the Council’s common position of 18 April 2008 already contains extra safeguard clauses parallel to those in Article 12.
D’ailleurs, Monsieur le Ministre, la position commune du Conseil du 18 avril 2008 contient déjà des clauses de sauvegarde additionnelles qui sont parallèles à celles de l’article 12.

36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;
36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;

Given that there are already certain safeguards in place, I can ensure the member that, in our view, the request contained in Motion No. 3 deals primarily with an administrative matter, and that the government will duly address this in the related regulations.
Étant donné qu'on assure déjà une certaine sécurité, je peux assurer le député que, selon nous, la demande faite par la motion no 3 porte surtout sur une question administrative et que le gouvernement en traitera, comme il le doit, dans les règlements qui se rapporteront à la loi.

23. Notes that Council Regulation (EC) No 41/2007 of 21 December 2006 fixing for 2007 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required already contains one example of preferential access for selective gear, with extra days at sea available to Nephrops trawlers using a sorting grid, and agrees that such additional incentives should be considered;
23. observe que le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture contient déjà un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires; convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées;

21. Notes that Council Regulation (EC) No 41/2006 of 21 December 2006 fixing for 2007 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required already contains one example of preferential access for selective gear, with extra days at sea available to Nephrops trawlers using a sorting grid, and agrees that such additional incentives should be considered;
21. observe que le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture contient un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires; convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées;

The budget contains an extra $1 billion specifically committed to the Asia-Pacific Gateway where that money is already flowing.
Le budget prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires expressément destinés à la Porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, un montant dont le versement est déjà amorcé.

Consistent with the procedural safeguards already contained in Bill C-16, we have introduced a number of additional provisions to ensure the Charter rights of affected offenders are fully protected.
Conformément aux garanties procédurales déjà contenues dans le projet de loi C-16, nous avons inclus certaines dispositions additionnelles, pour assurer aux délinquants visés que les droits qui leur sont consentis en vertu de la Charte seront entièrement respectés.

The clause in Bill C-14 which deals with interswitching rates and competitive line rates already contains safeguards to the railways that such rates must be compensatory.
L'article du projet de loi C-14 qui concerne les tarifs d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels garantit déjà aux chemins de fer que ces tarifs doivent être compensatoires.