Vertaling van "allowing a european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emission allowance | EUA | European Union Allowance | EU allowance [Abbr.]
quota d'émission

EU allowance (1) | European Union allowance (2) [ EUA ]
quota européen (1) | EU allowance (2) [ EUA ]

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System
Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the arrival of the new millennium, the need to establish a comprehensive European Space Policy to respond to these challenges has been widely recognised by the EU, ESA, and their Member States it has been endorsed by EU Heads of State and Government and was affirmed at the 2nd meeting of the Space Council in 2005.The European Space Policy should allow the European Union, the European Space Agency (ESA) and their Member States to increase coordination of their activities and programmes, and organise their respective roles relating to space, providing a more flexible framework to facilitate Community investment in space activities.
À l'aube du nouveau millénaire, la nécessité d'instaurer une politique spatiale européenne globale en vue de relever ces défis a été largement reconnue par l'UE, l'ESA et leurs États membres, avant d'être soutenu par les chefs d'États et de Gouvernements et avoir été réaffirmé à la seconde réunion du Conseil Espace en 2005. La politique spatiale européenne devrait permettre à l'Union européenne, à l'Agence spatiale européenne et à leurs États membres de coordonner davantage leurs activités et programmes et d'organiser leurs rôles respectifs en matière d'espace, en fournissant un cadre plus flexible pour faciliter les investissements communautaires dans les activités spatiales.

Changes to the European Patent Convention will also have to be agreed in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.
Les changements à la Convention européenne des brevets devront également être soumis à un accord pour permettre à l'Office Européen des brevets d'accorder des brevets communautaires.

The initiative should allow the European Investment Bank and the European Investment Fund to carry out financing and investment operations in the areas mentioned under 1.4.1 with larger financing volume and, in the case of the EIB, with riskier but still “economically viable projects.
L’initiative devrait permettre à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement de réaliser des opérations de financement et d’investissement dans les domaines mentionnés au point 1.4.1 avec des volumes de financement plus importants et, dans le cas de la BEI, en soutenant des projets plus risqués mais restant économiquement viables.

understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;
comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

Article 48(6) of the Treaty on European Union (TEU) allows the European Council, acting by unanimity after consulting the European Parliament, the Commission and, in certain cases, the European Central Bank, to adopt a decision amending all or part of the provisions of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called ‘countries on the cusp’) and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Guidelines on torture; encourages the Council and the Commission to involve United Nations Special Mechanisms and to take into account recommendations and urgency resolutions of the European Parliament when identifying focus countries;
se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits «sur le seuil») et aux défenseurs des Droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique — qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action — aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux des Nations unies et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions adoptées en urgence par le Parlement européen;

Public support for cinema at European, national, regional or local level is essential to overcome the sector's structural difficulties and allow the European audiovisual industry to meet the challenge of globalisation.
L'aide publique au cinéma au niveau européen, national, régional ou local est indispensable pour surmonter les difficultés structurelles du secteur et permettre à l'industrie audiovisuelle européenne de relever le défi de la mondialisation.

- to agree on changes to the European Patent Convention in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.
- approuver les modifications de la Convention sur la délivrance de brevets européens, afin que l'Office européen des brevets puisse délivrer des brevets communautaires.