Vertaling van "maximum allowable aid for the notified project would " (Engels → Frans) :

As EUR 15 384 891 (discounted value) has already been granted (for P2), the maximum allowable aid for the notified project would be EUR 40 364 760 (discounted value), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE.
Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB.

In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.
Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

In this case, Germany withdrew all aid to project P3 and amended the notification to reduce the aid intensity for the notified project in order to limit the total aid granted for the combined eligible costs of the notified project in Freiberg East and two previous projects (P2 and P3) in Freiberg South to the maximum allowable in a ‘single investment project’ scenario (covering all projects undertaken within 3 years).
L’Allemagne a toutefois retiré la totalité de l’aide prévue en faveur du projet P3 et modifié la notification du projet de Freiberg est en abaissant l’intensité de l’aide pour ce projet, afin de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles du projet notifié à Freiberg-Est et des deux projets antérieurs (P2 et P3) à Freiberg-Sud, au plafond d’intensité autorisé pour un seul projet d’investissement (tous les projets démarrés au cours d’une période de trois ans étant ainsi couverts).

Since Germany committed to respect this maximum, it can be concluded that the scaling down rules under point 67 of the RAG are respected even in case the notified project would constitute a single investment project with previous subsidised projects within 3 years.
Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement.

Following the opening of the formal investigation, Germany withdrew the aid for the project in Freiberg South and reduced the aid for the project in Freiberg East to €45 million, in order to limit the total aid granted for the combined costs of the projects in Freiberg East and Freiberg South to the maximum allowable in a 'single investment project'.
À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a retiré son aide destinée au projet de Freiberg Sud et a réduit à 45 millions € celle en faveur du projet de Freiberg Est, de façon à limiter l'aide totale accordée pour couvrir le coût combiné des projets de Freiberg Est et de Freiberg Sud au montant maximal autorisé pour un «projet d'investissement unique».

The German authorities limited the aid amount to the maximum that would be allowable in a 'single investment project' scenario taking account of aid granted to the previous investment project by Solibro.
Les autorités allemandes ont limité l'aide au montant maximal qui serait autorisé si l'ensemble des investissements relevaient du même projet, en tenant compte de l'aide accordée pour le projet d'investissement antérieur de Solibro.

Three specific adjustment factors are then applied to that percentage figure in order to calculate the maximum allowable aid intensity for the project: a competition factor (reflecting the capacity/market situation in the industry), a capital-labour factor (taking into account the number of direct jobs created by the project in relation to the capital invested) and a regional impact factor (taking into account the indirect jobs created by the project in the assisted regions).
Trois coefficients correcteurs spécifiques sont ensuite appliqués au pourcentage obtenu de manière à calculer l'intensité maximale admissible pour le projet d'aide: un facteur «concurrence» (qui reflète le rapport capacités/situation du marché dans le secteur concerné), un facteur «capital/travail» (qui tient compte du nombre d'emplois directs créés par le projet par rapport au capital investi) et un facteur «impact régional» (qui tient compte des emplois indirects créés par le projet dans les régions assistées).

The State aid which Germany plans to grant to Hamburger AG, amounting to EUR 53685648, is incompatible with the common market to the extent to which it exceeds the maximum allowable aid intensity for the project at issue of 26,25 %.
L'aide d'État de 53685648 euros que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Hamburger AG est incompatible avec le marché commun, pour la partie qui dépasse l'intensité d'aide maximale admissible calculée pour le projet en cause, soit 26,25 %.

The framework determines the maximum allowable aid intensity of a project on the basis of criteria relating to the market concerned and the creation of direct and indirect jobs by the project in question.
L'encadrement détermine l'intensité d'aide maximum admissible d'un projet sur la base de critères ayant trait au marché concerné et à la création d'emplois directs et indirects par le projet en question.

Its conclusion was that the planned intensity (7.88% for the BBE project and 7.80% for the BBG project) does not exceed the maximum allowable intensity for these projects, which is 9.9% nge for the BBE project and 13.2% nge for the BBG project.
Suite à cet examen, la Commission a conclu que l'intensité prévue (7,88 % pour le projet BBE et 7,80 % pour le projet BBG) ne dépasse pas l'intensité maximale possible pour ces projets, qui était de 9,9 % net pour le projet BBE et de 13,2 % net pour le projet BBG.