Traduction de «allow citizens some leeway » (Anglais → Français) :

We do not want to see hard-working small business owners re-victimized, as Mr. Chen was, and our association strongly supports the modest changes proposed to the citizen's arrest provisions found in Bill C-26 to allow citizens some leeway.
Nous ne voulons pas que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent beaucoup soient victimisés une deuxième fois, comme M. Chen l'a été, et notre association appuie fortement les modestes changements que le projet de loi C-26 se propose d'apporter à la disposition relative à l'arrestation par un citoyen et qui a pour but de donner aux citoyens une certaine latitude.

The change created by Bill C-26 is really a modest expansion of the current law to allow the citizen some leeway, as our chair said a moment ago.
Le changement qu'apporte le projet de loi C-26 est en fait une légère extension des règles actuelles qui accordent au citoyen une certaine latitude, comme notre président l'a déclaré il y a un instant.

The change created by Bill C-26 is really a modest expansion of the current law to allow the citizen some leeway, as our chair said a moment ago.
Le changement qu’apporte le projet de loi C-26 est en fait une légère extension des règles actuelles qui accordent au citoyen une certaine latitude, comme notre président l’a déclaré il y a un instant.

But, basically, the provincial transfer payment system is a bit different and provides some flexibility and allows provinces some leeway.
Alors que, dans le fond, le système de transferts provinciaux est un peu différent et donne une certaine flexibilité, une certaine marge aux provinces.

As Article 45(4) TFEU allows the Member States to reserve some posts for their nationals rather than requiring them to do so, the Commission calls upon them to open up their public sectors (at all levels, including local, regional and central government) as much as possible to citizens of other Member States as a contribution to modernisation and reform.
Étant donné que l’article 45, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres à réserver certains emplois à leurs ressortissants mais ne les y oblige pas, la Commission les invite à ouvrir leur fonction publique (à tous les niveaux, y compris les administrations locales, régionales et centrales) autant que possible aux citoyens d’autres États membres en tant que contribution à la modernisation et aux réformes.

The court allows us some leeway in implementing the principle of proportional representation of the provinces so that we can take other factors into account.
La cour nous accorde une certaine marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre du principe de la représentation proportionnelle des provinces pour qu'on puisse tenir compte d'autres facteurs.

We are, moreover, allowing it some leeway when it comes to researching innovative measures of active and passive safety that can be even more effective and efficient.
Nous laissons en outre au secteur une marge de manœuvre pour rechercher des mesures de sécurité active et passive innovantes et encore plus effectives et efficaces.

They have the right to reside with the Union citizens on grounds of their family link alone but some Member States require them to present documents or undergo procedures not allowed by the Directive.
Ils bénéficient du droit de séjour auprès des citoyens de l’Union sur la seule base du lien familial, mais certains États membres leur demandent de présenter des documents ou de se soumettre à des procédures non autorisées par la directive.

The Council and Commission have accepted many amendments and have enabled Parliament to make a significant shift of emphasis in order to consult rail users and staff, to involve the candidate countries in this work from the very outset and also allowed a certain leeway in terms of exemptions, given that some countries had justifiable concerns on this subject.
Le Conseil et la Commission ont en effet accepté beaucoup d'amendements et ont permis au Parlement un net infléchissement en matière de concertation avec les usagers, avec les personnels, d'associer d'emblée des pays candidats à l'adhésion à ces travaux, un net infléchissement aussi en matière de dérogations, car certains pays, à juste titre, avaient des soucis dérogatoires.

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.
La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.