Traduction de «all-canadian forward fred » (Anglais → Français) :

(9) Subsection (8) does not apply where units, if issued, would form part of a publicly traded class of formal equity and the applicant demonstrates to the Minister that it has no knowledge or reason to believe that if all the units issuable pursuant to the exercise of the rights conferred by all the units of the class of forward equity were issued and outstanding and formed a separate class of formal equity, the beneficial Canadian ownership of that class would be less than the Canadian ownership rate of the applicant determined as if the class of forward equity did not exist.
(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas lorsque les unités, si elles étaient émises, feraient partie d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable et que le demandeur démontre au ministre qu’il ne croit pas ou n’a pas raison de croire que, si toutes les unités pouvant être émises en vertu de l’exercice des droits conférés par les unités d’une catégorie de participation à terme étaient émises et en circulation et constituaient une catégorie distincte de participation effective de cette catégorie, le taux de participation canadienne de cette catégorie serait moindre que le taux de propriété canadienne du demandeur déterminé comme si la catégorie de participation à terme n’existait pas.

To ensure that this regime was in accordance both with Canadian history by that I mean the Canadian experience prior to 1976 and with other jurisdictions, all of which pointed to a denunciatory period of between 10 and 15 years, but also to satisfy certain constituencies, principally the Canadian Association of Police Chiefs who said that, while they opposed the abolition of capital punishment, if there was to be abolition, the only alternative could be life with no parole for 25 years to satisfy all of those constituencies and those concerns, the government came forward with this current regime of 25 years, but allowing the prisoner to come forward after 15 years.
Pour que le régime soit conforme à l'histoire canadienne et par là, j'entends l'expérience canadienne avant 1976 , et aux autres sphères de compétence, qui semblaient toutes souhaiter une période d'admissibilité à toute forme de libération de 10 à 15 ans, mais aussi pour donner satisfaction à certains groupes, notamment l'Association canadienne des chefs de police qui a indiqué qu'elle était contre l'abolition de la peine capitale, mais que s'il devait y avoir abolition, la seule autre solution acceptable était un emprisonnement de 25 ans sans droit à la libération conditionnelle.pour satisfaire tous ces organismes et répondre aux inquiétudes, le gouvernement a proposé le régime actuel de 25 ans, mais a autorisé le détenu à se présenter au bout de 15 ans.

14. Reiterates its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; welcomes, in this regard, the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on the issue, and looks forward to seeing whether the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the requirement being lifted;
14. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;

11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the rotating EU Presidency, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Canadian Government.
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien.

13. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the rotating EU Presidency, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Canadian Government.
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien.

To ensure that the quantities of cheese imported into Canada under the import quota correspond to the quantities for which licences have been issued, the licences duly stamped by the Canadian authorities should be returned to the competent bodies of the Member States and the data on exports should be forwarded by the Member States to the Commission.
En vue de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir que les certificats visés par les autorités canadiennes soient retournés aux organismes compétents des États membres et que les données relatives aux exportations soient transmises à la Commission par les États membres.

5.7.4. Fred Stock (former Canadian secret service employee)
5.7.4. Fred Stock (ancien collaborateur des services secrets canadiens)

Fred Stock says he was expelled from CSE, the Canadian secret service, in 1993 because he had criticised the new emphasis on economic intelligence and civil targets.
Selon ses propres dires, Fred Stock a été exclu du service secret canadien CSE en 1993, parce qu'il avait protesté contre la nouvelle orientation du service qui mettait davantage l'accent sur des informations économiques et des objectifs civils.

"We look forward with enthusiasm to a new era of enhanced Euro-Canadian cooperation in facing the many challenges which lie ahead of us both", said Mr. Karel Van Miert, Commissioner responsibile for competition policy.
"C'est avec enthousiasme que nous voyons s'ouvrir une nouvelle ère de coopération renforcée entre l'Europe et le Canada, face aux nombreux défis que sont appelées à relever les deux parties", a déclaré M. Karel Van Miert, membre de la Commission européenne chargé de la politique de concurrence.

St. FX all-Canadian forward Fred Perry was named game MVP, while Randy Nohr, whose last second shot won the game for the X-Men, was the tournament MVP.
Le joueur avant tout-étoiles de St. Francis Xavier, Fred Perry, a été nommé le joueur le plus utile du match alors que Randy Nohr, dont l'avant-dernier tir a permis à St. Francis Xavier de remporter la victoire, a été nommé le joueur le plus utile du tournoi.