Traduction de «all when adr entities impose » (Anglais → Français) :

It is critical that citizens' legal rights are protected, above all when ADR entities impose binding solutions.
Il est primordial que les droits juridiques des citoyens soient protégés, a fortiori lorsque les organes de REL imposent des solutions contraignantes.

They can take the form of procedures where the ADR entity brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, or procedures where the ADR entity proposes a solution or procedures where the ADR entity imposes a solution.
Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'entité de REL rapproche les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'entité de REL propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'entité de REL impose une solution.

5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.

Therefore, this Directive should lay down the principle of legality which will apply to ADR procedures whereby the ADR entity imposes a solution which is binding on the consumer, including those carried out by natural persons employed exclusively by the trader or by professional organisations or a business association of which the trader is a member.
La présente directive devrait dès lors poser le principe de légalité, lequel s'appliquera aux procédures de REL dans le cadre desquelles l'organe de REL impose une solution contraignante pour le consommateur, y compris celles menées par des personnes physiques employées à titre exclusif par le professionnel ou par des organisations professionnelles ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre.

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the ADR entity or ADR entities by which those traders are covered, when those traders commit to or are obliged to use those entities to resolve disputes with consumers.
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur l'entité ou les entités de REL dont ces professionnels relèvent, lorsque ces professionnels s'engagent à recourir à ces entités ou sont tenus d'y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs.

When a dispute arises it is necessary that consumers are able to identify quickly which ADR entities are competent to deal with their complaint and to know whether or not the trader concerned will participate in proceedings submitted to an ADR entity.
Quand un litige survient, il est nécessaire que les consommateurs soient en mesure d'identifier rapidement quelles entités de REL sont compétentes pour traiter leur plainte et si le professionnel concerné participera à une procédure soumise à une entité de REL.

1. Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State where the ADR entity is established.
1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL, y compris celles menées par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui visent à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'organe de REL est établi.

(b) informing the complainant party of other means of redress when a dispute cannot be resolved via the ODR platform, for example when the parties fail to agree to the use of ADR where no competent ADR entity can be identified or the ADR entity is unable to deal with the complaint on the basis of its procedural rules;
(b) communiquer au réclamant les autres moyens de recours lorsqu'un litige ne peut être résolu via la plateforme de RLL, par exemple si les parties refusent de recourir au REL, si aucun organe compétent de REL na pu être identifié ou si l'organe de REL n'est pas en mesure de traiter la réclamation conformément à ses règles de procédure;

Member States shall ensure that, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, the solution imposed does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.
Les États membres veillent à ce que, au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, celle-ci ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires relevant de la législation des États membres sur le territoire où l'organe de REL est établi.