Vertaling van "above all when adr entities impose " (Engels → Frans) :

It is critical that citizens' legal rights are protected, above all when ADR entities impose binding solutions.
Il est primordial que les droits juridiques des citoyens soient protégés, a fortiori lorsque les organes de REL imposent des solutions contraignantes.

As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.
Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.

They can take the form of procedures where the ADR entity brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, or procedures where the ADR entity proposes a solution or procedures where the ADR entity imposes a solution.
Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'entité de REL rapproche les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'entité de REL propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'entité de REL impose une solution.

5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.

Therefore, this Directive should lay down the principle of legality which will apply to ADR procedures whereby the ADR entity imposes a solution which is binding on the consumer, including those carried out by natural persons employed exclusively by the trader or by professional organisations or a business association of which the trader is a member.
La présente directive devrait dès lors poser le principe de légalité, lequel s'appliquera aux procédures de REL dans le cadre desquelles l'organe de REL impose une solution contraignante pour le consommateur, y compris celles menées par des personnes physiques employées à titre exclusif par le professionnel ou par des organisations professionnelles ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre.

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the ADR entity or ADR entities by which those traders are covered, when those traders commit to or are obliged to use those entities to resolve disputes with consumers.
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur l'entité ou les entités de REL dont ces professionnels relèvent, lorsque ces professionnels s'engagent à recourir à ces entités ou sont tenus d'y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs.

(b) informing the complainant party of other means of redress when a dispute cannot be resolved via the ODR platform, for example when the parties fail to agree to the use of ADR where no competent ADR entity can be identified or the ADR entity is unable to deal with the complaint on the basis of its procedural rules;
(b) communiquer au réclamant les autres moyens de recours lorsqu'un litige ne peut être résolu via la plateforme de RLL, par exemple si les parties refusent de recourir au REL, si aucun organe compétent de REL na pu être identifié ou si l'organe de REL n'est pas en mesure de traiter la réclamation conformément à ses règles de procédure;

Although inflation was far above the ECB's self-imposed ceiling of 2% when it reached a peak of 4% in June and July 2008, inflation rates have since tumbled and are now at negative rates.
Bien que, lorsqu'elle a culminé à 4 % en juin et juillet 2008, l'inflation ait largement dépassé le plafond de 2 % imposé par la BCE, les taux d'inflation ont chuté depuis lors et s'inscrivent désormais en négatif.

Although inflation was far above the ECB’s self-imposed ceiling when it peaked at 4% in June and July 2008, inflation rates have since tumbled.
Bien que, lorsqu’elle a culminé à 4 % en juin et juillet 2008, l’inflation ait largement dépassé le plafond imposé par la BCE, les taux d’inflation ont chuté depuis lors.