Traduction de «all members could exercise greater » (Anglais → Français) :

2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.
2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.

1. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the authorities of the Member States competent under applicable national law shall without undue delay report to the EPPO any criminal conduct in respect of which it could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3).
1. Les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3.

(2) A natural person authorized under subsection (1) to represent an entity may exercise on behalf of the entity all the powers the entity could exercise if it were a natural person as well as a shareholder or member.
(2) La personne physique accréditée en vertu du paragraphe (1) peut exercer, pour le compte de l’entité qu’elle représente, tous les pouvoirs d’une personne physique et d’un actionnaire ou d’un membre.

During Private Members’ Business, the Speaker exercises greater discretion in recognizing Members, ensuring that all parties and groups in the House are heard and that all sides of the issue under debate are expressed.
Lors de l’étude des Affaires émanant des députés, le Président redouble de prudence lorsqu’il donne la parole aux députés et s’assure que tous les partis et tous les groupes représentés à la Chambre se font entendre et que tous les points de vue sur la question soumise au débat sont exprimés.

We trust your judgment in reviewing these questions when they are raised as points of order or otherwise. I am sure all members will join with me, including the opposition House leader, in agreeing that all members could exercise greater decorum in this place.
Je suis certain que tous les députés, y compris le leader parlementaire de l'opposition, sont d'accord avec moi pour dire que nous pourrions tous rehausser le décorum à la Chambre.

You have our full confidence and I am certain that all members agree that members could exercise more decorum in this House.
Cette question est donc laissée à votre jugement, monsieur Président. Nous avons entièrement confiance en vous et je suis certain que tous les députés sont d'accord sur le fait qu'on peut améliorer le décorum en cette Chambre.

Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of competence, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter Member State.
rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre.

Accordingly, while I do not feel that the hon. Solicitor General's response breaches the sub judice convention in such a significant way that it constitutes a breach of the privileges of this place or its members, I would caution all hon. members to exercise greater discretion in debate and during oral questions when they are dealing with matters that are before the courts.
Par conséquent, même si je ne crois pas que la réponse du solliciteur général enfreint la convention relative aux affaires en instance dans une mesure telle qu’elle porte atteinte aux privilèges de la Chambre ou de ses membres, je prierais tous les députés de faire preuve d’une plus grande réserve au cours des débats et de la période des questions orales lorsqu'ils traitent de questions qui sont devant les tribunaux.

This could include greater use of Member States' discretion in allowing more asylum applications to be made from abroad or the processing of a request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement scheme.
Dans ce contexte, les États membres pourraient faire plus grand usage de leur pouvoir discrétionnaire en autorisant davantage de demandes d'asile faites à partir de l'étranger ou le traitement de demandes de protection dans la région d'origine et en favorisant l'arrivée de réfugiés sur leur territoire dans le cadre d'un programme de réinstallation.

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.