Traduction de «agreeing that all members could exercise greater » (Anglais → Français) :

Statistics covered by Article 3 have achieved greater consistency and comparability with the demographic data collections by agreeing with the Member States on the same age definitions and breakdowns and on the definition of EU aggregates in the case of an enlargement as it happened in 2013 with the accession of Croatia
Les statistiques visées à l’article 3 ont gagné en cohérence et sont devenues plus comparables avec les ensembles de données démographiques depuis qu’un accord a été trouvé avec les États membres sur des définitions et une ventilation uniformes des âges, ainsi que sur une définition uniforme des données agrégées de l’Union dans l’éventualité d’un élargissement, comme ce fut le cas en 2013 avec l’adhésion de la Croatie

The eAccessibility expert group has also agreed to organise a monitoring exercise among the 15 Member States.
Le groupe d'experts a également convenu d'organiser un exercice de suivi dans les 15 États membres.

2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.
2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.

Senator Massicotte: Would you agree that your members could commit themselves that they will never accept a cash transaction of $10,000 and if they sign that document they do not need to provide all that security stuff?
Le sénateur Massicotte : Diriez-vous que vos membres pourraient s'engager à ne jamais accepter une opération de 10 000 $ en espèces et s'ils signent un tel document, ils n'auraient pas besoin de fournir toutes les choses exigées au chapitre de la sécurité?

We trust your judgment in reviewing these questions when they are raised as points of order or otherwise. I am sure all members will join with me, including the opposition House leader, in agreeing that all members could exercise greater decorum in this place.
Je suis certain que tous les députés, y compris le leader parlementaire de l'opposition, sont d'accord avec moi pour dire que nous pourrions tous rehausser le décorum à la Chambre.

You have our full confidence and I am certain that all members agree that members could exercise more decorum in this House.
Cette question est donc laissée à votre jugement, monsieur Président. Nous avons entièrement confiance en vous et je suis certain que tous les députés sont d'accord sur le fait qu'on peut améliorer le décorum en cette Chambre.

Accordingly, while I do not feel that the hon. Solicitor General's response breaches the sub judice convention in such a significant way that it constitutes a breach of the privileges of this place or its members, I would caution all hon. members to exercise greater discretion in debate and during oral questions when they are dealing with matters that are before the courts.
Par conséquent, même si je ne crois pas que la réponse du solliciteur général enfreint la convention relative aux affaires en instance dans une mesure telle qu’elle porte atteinte aux privilèges de la Chambre ou de ses membres, je prierais tous les députés de faire preuve d’une plus grande réserve au cours des débats et de la période des questions orales lorsqu'ils traitent de questions qui sont devant les tribunaux.

The longer it takes to agree on a common policy, the greater the danger of one or other Member State constructing its own policy with mainly national considerations in mind and without reference to European context in which it will be set.
Plus long sera le délai pour se mettre d'accord sur une politique commune, plus grand aussi sera le risque que tel ou tel Etat membre n'élabore sa propre politique en ayant à l'esprit des considérations principalement nationales et sans tenir compte du contexte européen.

This could include greater use of Member States' discretion in allowing more asylum applications to be made from abroad or the processing of a request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement scheme.
Dans ce contexte, les États membres pourraient faire plus grand usage de leur pouvoir discrétionnaire en autorisant davantage de demandes d'asile faites à partir de l'étranger ou le traitement de demandes de protection dans la région d'origine et en favorisant l'arrivée de réfugiés sur leur territoire dans le cadre d'un programme de réinstallation.

This draft was incorporated to a large extent in the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage which the Council adopted on 20 September 1976. In 1977, in its resolution on voting rights in direct elections(4),the European Parliament urged Member States to ensure that their nationals living in another Member State could exercise their right to vote in the direct election of the European Parliament and called upon them to agree to allow these citizens to vote in the country which they are in on the date of the election (voting "in loco").
Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (3) JO n° 834 du 2 juin 1960, article 11 En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco").