Traduction de «all collecting societies should ensure » (Anglais → Français) :

However, as collecting societies, in their role as rightholders' trustees, have particular responsibilities due to the economic, cultural and social functions they fulfil, the establishment of a collecting society should be subject to similar conditions in all Member States.
Cependant, comme les sociétés de gestion collective ont, en tant que mandataires des titulaires de droits, des responsabilités particulières découlant des fonctions économique, culturelle et sociale qu'elles assument, leur établissement devrait être soumis à des conditions similaires dans tous les États membres.

The Directives of the acquis communautaire have left it to Member States to regulate the activities of collecting societies, and only the two most recent Directives 2001/29/EC and 2001/84/EC include appeals to ensure greater transparency and efficiency in relation to the activities of collecting societies.
Les directives de l'acquis communautaire ont laissé aux États membres le soin de réglementer les activités des sociétés de gestion collective, et seules les deux directives les plus récentes (2001/29/CE et 2001/84/CE) invitent à assurer une transparence et une efficacité accrues pour ce qui est de ces activités.

He added "More generally, all collecting societies should ensure that creators are rewarded more quickly for their work and must operate with full transparency.
Il a ajouté que «d'une manière plus générale, toutes les sociétés de gestion collective devraient veiller à rémunérer plus rapidement les créateurs pour leur travail, et avoir un fonctionnement totalement transparent.

I think that if the Canadian government were to do just one thing, it should be to adopt the conditions and the funding to ensure a better relationship between the cultural sector and other sectors of society, to ensure that all sectors of our society feel concerned about the future of arts and culture, and that, together, they can help to build strong artistic and cultural communities, but above all strong Acadian communities.
Je crois que si le gouvernement canadien avait une seule action à faire, ce serait de mettre en place les conditions et le financement pour favoriser un meilleur arrimage entre le secteur culturel et les autres secteurs de la société, pour que tous les secteurs de la société se sentent concernés par l'avenir des arts et de la culture, et qu'ensemble ils puissent contribuer pour faire des communautés artistiques et culturelles fortes, mais surtout développer des communautés acadiennes fortes.

Collective societies should collect royalties for the creators from a disseminator such as Google-owned, advertising-rich YouTube.
Les sociétés de gestion devraient imposer, au nom des créateurs, des redevances aux diffuseurs Internet, comme YouTube, un site qui est riche en publicités et qui appartient à Google.

The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.
Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

This MP thought that society should ensure that penalties match the crime and guarantee that sentences be served in order to maximize the deterrent effect of the criminal law.
M. Cafik était d’avis que la société devrait veiller à ce que les peines imposées soient proportionnelles à la gravité du crime commis et qu’elles soient purgées de façon à maximiser l’effet dissuasif du droit pénal.

Member States should ensure that collecting societies operate in a transparent and efficient manner.
Dans ce cas, les États membres devraient veiller à ce que les sociétés de gestion collective opèrent de manière transparente et efficace.

(17) It is necessary, especially in the light of the requirements arising out of the digital environment, to ensure that collecting societies achieve a higher level of rationalisation and transparency with regard to compliance with competition rules.
(17) Il est nécessaire, surtout à la lumière des exigences résultant du numérique, de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du respect des règles de la concurrence.

While respecting subsidiarity, a European initiative for the information society should ensure that the potential for employment which exists in this area is exploited as widely as possible.
Dans le respect du principe de subsidiarité, une initiative européenne pour la société de l'information devrait avoir pour but d'exploiter au maximum les possibilités d'emploi qui existent dans ce domaine.