Traduction de «aims to prevent fixed-term employees » (Anglais → Français) :

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.

22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the private and public sectors; points out that observance of the principle of non-discrimination is compulsory; states that it must be made possible for workers on temporary contracts to find out about their rights, including as regards pay rates, via an on-line service or website;
22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

Fixed term employees are more sensitive to the economic situation.
Les travailleurs sous contrat à durée déterminée sont plus sensibles à la situation économique.

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.
La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.

The main aims of Council Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC , UNICE and CEEP are to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
La directive 1999/70/CE du Conseil concernant l’accord-cadre CES , UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée vise principalement à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination et à instaurer un cadre de prévention des abus découlant du recours successif à des contrats ou relations de travail à durée déterminée.

I cannot accept Amendment No 1, which aims to prevent employees from being "converted" to self-employed persons; Amendment No 7 which proposes the introduction of a Community definition of "employee"; nor Amendments Nos 8 and 16 which propose to add categories of workers who may not be excluded from the scope of the directive.
Je ne puis accepter l'amendement 1 qui vise à empêcher les travailleurs salariés d'être "convertis" en indépendants ; l'amendement 7 qui propose l'introduction d'une définition communautaire du terme "travailleur salarié" ; les amendements 8 et 16 qui proposent d'ajouter des catégories de travailleurs ne pouvant être exclus du champ d'application de la directive.

It covers only working conditions for fixed-term employees; statutory social security schemes are the prerogative of the EU countries.
Seules les conditions d'emploi des travailleurs à durée déterminée sont prévues par l'accord, les régimes légaux de sécurité sociale relèvent de la décision des pays de l'UE.

The agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring application of the principle of non-discrimination, and to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
L'accord vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.