Traduction de «directive aims to prevent fixed-term employees » (Anglais → Français) :

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.

Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?
Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.
La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.

Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?
la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?

It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.
Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (5), Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP (6) and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship (7) are not excluded from the scope of this Directive.
Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (5), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (6) et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (7) ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

The agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring application of the principle of non-discrimination, and to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
L'accord vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.