Traduction de «aims sought cannot » (Anglais → Français) :

However, the ECJ accepts such a restriction only where it is certain that the aims sought cannot be achieved using a less restrictive measure (principle of proportionality).
La Cour n’accepte toutefois ces restrictions que lorsqu’elle peut établir avec certitude que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (principe de proportionnalité).

' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.
Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.

This means that we cannot accept amendments which introduce either non-defined technical concepts which aim at extending the registration procedure beyond requirements defining this simplified procedure, or which are contrary to the harmonisation sought.
Cela signifie que nous ne pouvons accepter les amendements qui visent ? étendre la procédure d’enregistrement au-del? des exigences définissant cette procédure simplifiée ou qui vont ? l’encontre de l’harmonisation recherchée.

The sought-after aims cannot be achieved by the Member States alone and must therefore be realised at Community level on account of their transnational nature.
Les buts visés ne peuvent être atteints par les seuls États membres et doivent donc, en raison de leur dimension transfrontalière, être concrétisés au niveau communautaire.

This aim cannot be achieved so long as numerous provisions that have been amended several times, often quite substantially, remain scattered, so that they must be sought partly in the original instrument and partly in later amending ones.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs.