Traduction de «aid which germany is planning to implement for eko stahl » (Anglais → Français) :

1. The State aid which the Federal Republic of Germany is planning to implement for Deutsche Solar AG, amounting to EUR 40 364 760 in discounted value, corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE, is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
1) L’aide prévue par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Solar AG à raison d’un montant de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The State aid which Germany is planning to implement for EKO Stahl GmbH, amounting to EUR 399004, is incompatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement.
Le projet d'aide de l'Allemagne en faveur de la société EKO Stahl GmbH, d'un montant de 399004 euros, n'est pas compatible avec le marché commun ni avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.

on the State aid which Germany is planning to implement for EKO Stahl GmbH
relative à l'aide d'État que l'Allemagne entend accorder en faveur de EKO Stahl GmbH

The state aid which Germany is planning to implement for Rolandwerft, amounting to 12 % of EUR 13 000 000, i.e. EUR 1 560 000, is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de Rolandwerft à hauteur de 12 % de 13 000 000 EUR, soit 1 560 000 EUR, est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

11. Calls on the EU to ensure that the construction of the Baltic Sea pipeline between Russia and Germany is accompanied from the outset by comprehensive environmental studies (for example of weaponry and munitions that are still on the seabed) which will rule out any risk to the safety of the environment; notes that, if the plan should be implemented, existing environmental standards must be observed;
11. appelle l'Union européenne à veiller à ce que la construction d'un gazoduc en mer Baltique entre la Russie et l'Allemagne s'accompagne d'études environnementales approfondies (notamment sur les engins de guerre et les minutions encore présents au fond de la mer) aient été menées pour exclure tout risque d'atteinte à l'environnement; note que, dans le cas où le projet serait mis en œuvre, les normes environnementales déjà en vigueur devront être respectées;

The State aid which the Federal Republic of Germany is planning to implement for the introduction of digital terrestrial television in North Rhine-Westphalia to commercial broadcasters on the DVB-T platform based on the directive on the financial support for DVB-T (Richtlinie der Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von digitalem terrestrischem Fernsehen als Maßnahme und Projekt für neuartige Rundfunksübertragungstechniken gem. § 88 Abs. 3 S. 5 und 6 LMG NRW) of 19 November 2004, notified to the Commission by letter of 13 January 2005 is incompatible with the common market.
L’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder aux radiodiffuseurs privés dans le cadre de l’introduction de la télévision numérique hertzienne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la base de la directive de l’Office national des médias pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie concernant l’attribution de contributions financières directes visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne et l'émergence de nouvelles techniques de radiodiffusion, conformément au paragraphe 88, alinéa 3, p. 5, de la LMG RNW du 19 novembre 2004, et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 13 janvier 2005, est incompatible avec le marché commun.

The project, co-ordinated by EKO Stahl GmbH (Germany), has developed a vertical 'flash' treatment lasting only three seconds (for the same volume of sludge) which is also cleaner, requires less space, uses less energy and is easier to control.
Le projet, coordonné par EKO Stahl GmbH (Allemagne), a développé un traitement vertical ultra-rapide (seulement trois secondes pour le même volume de déchets) qui est aussi plus propre, moins encombrant, moins énergétivore et plus aisé à contrôler.

- State aid N 397/94 - Steel industry: EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, Brandenburg - Germany - Proceedings initiated under Article 6(4) of the Steel Aid Code. The Commission today decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Steel Aid Code1 in respect of planned regional investment aid to EKO Stahl GmbH.
- Aides d'Etat no N 397/94 - Secteur de l'acier - EKO Stahl GmbH Eisenhüttenstadt/Brandebourg - Allemagne La Commission a pris la décision d'engager une procédure conformément à l'article 6 paragraphe 4 des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie1 à l'égard du projet d'octroi d'aides régionales à l'investissement en faveur de EKO Stahl GmbH.

Privatization and restructuring of EKO Stahl The Council gave its assent, pursuant to Article 95, 1st paragraph of the ECSC Treaty, to the privatization and restructuring plan for EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, requested by the Commission in its communication on 28 October, subject to the two following amendments: - the loan guarantee to be provided by the Treuhand Anstalt will be limited to 60 mio DM; and - the addition of the following words in respect of this loan guarantee: "Liabilities in the form of loans which have been provided or guaranteed by the State are an integral element of the cost of EKO Stahl to its new owner.
Privatisation et restructuration de EKO Stahl Le Conseil a donné, conformément à l'article 95 paragraphe 1 du Traité CECA, l'avis conforme demandé par la Commission sur la privatisation et le plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, dans sa communication du 28 octobre, sous réserve des deux modifications suivantes : - la garantie accordée par la Treuhand sur le prêt sera limitée à 60 millions de DM, et - le passage suivant est ajouté à propos de la garantie de prêt : "Les engagements sous forme de prêts fournis ou garantis par l'Etat font partie intégrante du coût d'EKO Stahl pour son nouveau propriétaire.

On 12 April the Commission gave its approval under Article 95 of the ECSC Treaty for aid to EKO Stahl amounting to DM 813 million; the Council had unanimously assented to this step in December 1993.2 The aid was notified to the Commission as a component in a comprehensive privatization and restructuring plan drawn up by the Treuhandanstalt privatization agency, which was based on agreements with the Italian Riva group.
Le 12 avril 1994, la Commission a, en vertu de l'article 95 du traité CECA et sur avis conforme rendu en décembre 1993 par le Conseil statuant à l'unanimité, approuvé l'octroi à EKO Stahl d'aides représentant un montant total de 813 millions de DM. Ces aides avaient été notifiées à la Commission dans le cadre d'un vaste projet de privatisation et de restructuration lancé par la Treuhandanstalt, qui s'appuyait sur des accords conclus avec le groupe italien Riva.