Vertaling van "agrees that a legal solution relying entirely " (Engels → Frans) :

98. Urges the Secretary-General to additionally secure that ICT support staff are available to members and staff at the work location, to enable both ICT support staff and parliamentary staff and members with the security and comfort of interacting face-to-face; reminds the Secretary-General that remote-access ICT support can be uncomfortable and less appropriate for the establishment of trust relationships between IT maintenance staff and those in need of IT maintenance; points also to the unsuitability of relying entirely on remote solutions until the above-mentioned security audit is adequately carried out;
98. presse le secrétaire général de veiller en outre à ce que le personnel d'assistance TIC soit à la disposition des députés et du personnel sur le lieu de travail, afin d'assurer à la fois au personnel d'assistance TIC, aux députés et au personnel parlementaire la sécurité et le confort d'une interaction personnelle; rappelle au secrétaire général que l'assistance TIC à distance peut être inconfortable et moins appropriée pour l'établissement de relations de confiance entre le personnel d'assistance et les personnes qui ont besoin d'une assistance; souligne également qu'il convient de ne pas dépendre entièrement de solutions à distance jusqu'à la réalisation effective de l'audit de sécurité mentionnée plus haut;

97. Urges the Secretary-General to additionally secure that ICT support staff are available to members and staff at the work location, to enable both ICT support staff and parliamentary staff and members with the security and comfort of interacting face-to-face; reminds the Secretary-General that remote-access ICT support can be uncomfortable and less appropriate for the establishment of trust relationships between IT maintenance staff and those in need of IT maintenance; points also to the unsuitability of relying entirely on remote solutions until the above-mentioned security audit is adequately carried out;
97. presse le secrétaire général de veiller en outre à ce que le personnel d'assistance TIC soit à la disposition des députés et du personnel sur le lieu de travail, afin d'assurer à la fois au personnel d'assistance TIC, aux députés et au personnel parlementaire la sécurité et le confort d'une interaction personnelle; rappelle au secrétaire général que l'assistance TIC à distance peut être inconfortable et moins appropriée pour l'établissement de relations de confiance entre le personnel d'assistance et les personnes qui ont besoin d'une assistance; souligne également qu'il convient de ne pas dépendre entièrement de solutions à distance jusqu'à la réalisation effective de l'audit de sécurité mentionnée plus haut;

(b) the parties, before agreeing to a suggested solution, are informed of the legal effect of such agreement;
(b) les parties, avant d'accepter la solution proposée, soient informées des conséquences juridiques d'un tel accord;

The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.
La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.

In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.
Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.

If, following consultations, the groups or natural or legal persons from the States concerned agree on an overall solution, the States concerned may submit a joint application for registration to the Commission.
Lorsque, suite aux consultations, les groupements ou les personnes physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord sur une solution d'ensemble les États concernés peuvent présenter à la Commission une demande d'enregistrement commune.

If, following consultations, the groups or natural or legal persons from the States concerned agree on an overall solution, the said States may submit a joint application for registration to the Commission.
Lorsque, à la suite des consultations, les groupements ou les personnes physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord sur une solution d'ensemble, les États concernés peuvent présenter à la Commission une demande d'enregistrement commune.

It considers that the concerns expressed by the Anti-fraud Office, which feels that it alone should be responsible for the factual appraisal of the grounds for granting an exemption from the principle of access to documents, require a pragmatic solution to be agreed with the Legal Service for the latter's access to the Office's operational documents.
Elle considère que les préoccupations exprimées par l'Office, qui estime qu'il devrait apprécier seul les éléments justifiant une exception au principe de l'accès du public aux documents, passent par une solution pragmatique à convenir avec le Service juridique pour encadrer l'accès de ce dernier aux documents opérationnels détenus par l'Office.

I personally particularly regret the rejection of Amendment No 89, which I tabled, which upheld the "principle of legislative unanimity" which in my view offered the only firm and indisputable legal solution to those issues, while entirely respecting democratic legislative decisions taken by Member States.
Pour ma part, je regrette notamment le rejet de l’amendement 89, que j’avais proposé, en défendant ce que l’on nomme le “principe de l’unanimité législative”, qui présente à mes yeux la seule solution solide et incontournable, sur le plan juridique, à ces problèmes, respectant entièrement les décisions législatives démocratiques des États membres.