Traduction de «commission agrees that a legal solution relying entirely » (Anglais → Français) :

The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.
La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.

71. Stresses that the budgetary procedure for the adoption of the 2011 budget will be the first one entirely run under the new rules defined in the Treaty of Lisbon; recalls that the European Parliament, the Council and the Commission agreed on transitory measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty which should apply until the necessary legal acts (the new regulation on the MFF, the revised Financial Regulation and a possible residual interinstitutional agreement) defining the rules on these matters enter into force;
71. souligne que la procédure budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne; rappelle qu'il a convenu, avec le Conseil et la Commission, de mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne , lesquelles s'appliquent jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les actes législatifs nécessaires à la fixation de règles en la matière (le nouveau règlement sur le CFP, le règlement financier révisé et, éventuellement, un accord interinstitutionnel résiduel);

71. Stresses that the budgetary procedure for the adoption of the 2011 budget will be the first one entirely run under the new rules defined in the Treaty of Lisbon; recalls that the European Parliament, the Council and the Commission agreed on transitory measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty which should apply until the necessary legal acts (the new regulation on the MFF, the revised Financial Regulation and a possible residual interinstitutional agreement) defining the rules on these matters enter into force;
71. souligne que la procédure budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne; rappelle qu'il a convenu, avec le Conseil et la Commission, de mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, lesquelles s'appliquent jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les actes législatifs nécessaires à la fixation de règles en la matière (le nouveau règlement sur le CFP, le règlement financier révisé et, éventuellement, un accord interinstitutionnel résiduel);

The Commission entirely agrees with the view that the closure of the camp should be within a legal framework, and that the lives and physical or moral well-being of its residents should not be threatened. International humanitarian standards should be applied, not least the principle of non-return.
La Commission partage pleinement le point de vue selon lequel la fermeture du camp doit s’inscrire dans un cadre juridique, et que la vie, ainsi que l’intégration physique et morale de ses résidents ne peuvent être menacées. Il est nécessaire d’appliquer les normes humanitaires internationales, et notamment le principe de non-refoulement.

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;

If, following consultations, the groups or natural or legal persons from the States concerned agree on an overall solution, the said States may submit a joint application for registration to the Commission.
Lorsque, à la suite des consultations, les groupements ou les personnes physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord sur une solution d'ensemble, les États concernés peuvent présenter à la Commission une demande d'enregistrement commune.

If, following consultations, the groups or natural or legal persons from the States concerned agree on an overall solution, the States concerned may submit a joint application for registration to the Commission.
Lorsque, suite aux consultations, les groupements ou les personnes physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord sur une solution d'ensemble les États concernés peuvent présenter à la Commission une demande d'enregistrement commune.

The Commission agrees that such solutions would be beneficial and that Regulation No 218/92 should be amended in order to provide for suitable legal obligations ensuring that all relevant information is exchanged at a Community level.
La Commission convient que ces solutions seraient bénéfiques et que le règlement n° 218/92 devrait être modifié afin d'assurer, par des instruments appropriés et juridiquement contraignants, un échange d'informations au niveau communautaire.