Traduction de «grounds for granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds for granting refugee status
motif pour accorder le statut de réfugié

granting indefinite leave to remain on the ground of long residence | regularisation of irregular migrants
régularisation des étrangers

granting of leave on personal grounds
octroi d'un congé de convenance personnelle

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

ground-lead cable logging [ ground-lead logging | ground-line cable logging | ground-line logging | ground-lead hauling | ground hauling | ground snigging ]
téléphérage au sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. On the basis of the experience acquired as a result of the operation of this Article, the Commission may adopt provisions in accordance with the procedure referred to in Article 51(2) to define further the grounds for granting a deferral.
2. Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter des dispositions conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report.

Compared with the part following, which concerns the loss of citizenship, part I should be entitled: “Granting citizenship”, with the corollary of the various reasons and grounds for granting citizenship provided in the various provisions in this part.
Par opposition à la partie suivante où il est question de perte de citoyenneté, la partie I devrait plutôt être intitulée: «L'octroi de la citoyenneté», avec le corollaire des motifs et des critères d'octroi de la citoyenneté qu'on retrouve dans les diverses dispositions de cette partie.

(b) where the grounds for granting the absence have changed or no longer exist; or
b) les motifs de la décision d’accorder la permission ont changé ou n’existent plus;

7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.
7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.

Mr. Speaker, I am speaking today about Bill C-425, which introduces new grounds for granting or revoking Canadian citizenship.
J'espère que tous les députés feront de même. Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-425, qui introduit de nouveaux motifs pour accorder ou révoquer la citoyenneté canadienne.

These amendments created a ministerial discretion to deny assistance to a film or video production on the grounds that granting such assistance would be “contrary to public policy”, exactly the wording that is in today's Bill C-10.
Ces modifications donnaient au ministre la discrétion de refuser un soutien financier à une production cinématographique ou magnétoscopique s'il estimait qu'un tel appui serait « contraire à l’ordre public ». On retrouve exactement la même formule dans le projet de loi C-10 actuel.

In particular, the Commission should be empowered to define further the grounds for granting a deferral for the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan and to specify the maximum amounts as well as the conditions and methods for collection of the financial penalties for infringement of the provisions of Regulation (EC) No 1901/2006 or the implementing measures adopted pursuant to it.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d'un report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) no 1901/2006 ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci.

On the basis of the experience acquired as a result of the operation of this Article, the Commission may adopt provisions, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 51(2), amending or supplementing non-essential elements of this Regulation to define further the grounds for granting a deferral’.
Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2, des dispositions visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report».

2. On the basis of the experience acquired as a result of the operation of this Article, the Commission may adopt provisions, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 51(2), amending or supplementing non-essential elements of this Regulation to define further the grounds for granting a deferral.
2. Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2, des dispositions visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report.

In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.
À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.