Traduction de «agreements which have similar anti-competitive » (Anglais → Français) :

As we know, section 96 of the Competition Act creates a veritable loophole for those proposing to take over other competitive interests and as a result create virtual monopolies which have an anti-competitive harm attached to them.
Comme nous le savons, l'article 96 de la Loi sur la concurrence procure une véritable échappatoire à ceux qui désirent prendre le contrôle d'intérêts concurrentiels et créer ainsi des quasi-monopoles qui comportent tous les défauts préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles.

So the abuse-of-dominance provisions basically would have a similar anti-competitive threshold and similar deterrence power in the form of an administrative fine that the criminal provision today has, except you wouldn't have to deal with the criminal burden of proof.
Les dispositions en matière d'abus de position dominante auraient donc un seuil anticoncurrentiel semblable ainsi qu'un pouvoir de dissuasion semblable, sous forme d'amendes administratives, à ce que renferme à l'heure actuelle la disposition pénale, sauf que vous n'auriez pas à composer avec le fardeau de la preuve du système pénal.

With the intellectual property legislation or protections we have, the regime we have in place right now, the Competition Bureau and the Competition Tribunal on the civil side and our criminal courts on the criminal side, and with all the different scenarios you mentioned, the collaboration, which could be anti-competitive or could constitute eventually a barrier, do you think the regime we have now is sufficient protection, that we don't really need to change it because we actually have sufficient protection?
Étant donné les lois et les protections actuelles concernant la propriété intellectuelle, notre régime actuel, le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du côté civil et nos tribunaux criminels du côté criminel, et tenant compte des différents scénarios que vous avez mentionnés, la collaboration, qui pourrait aller à l'encontre de la concurrence ou même créer des obstacles à la concurrence à plus long terme, croyez-vous que notre régime actuel fournit assez de protection, que nous n'avons pas vraiment besoin de le changer parce qu'il protège déjà assez les innovations?

The market-share thresholds and the non-exemption of technology transfer agreements containing the severely anti-competitive restrictions and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

In other words the agreement must have likely anti-competitive effects.
En d’autres termes, l’accord doit être susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels.

In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements.
Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions spécifiques concernant le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords.

In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,
Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du traité à l'égard de ces accords,

In particular, the final text explains in more detail the circumstances in which a pool agreement which initially looks anti-competitive may be redeemed by its pro-competitive effects, such as better quality services or lower prices for customers.
Plus particulièrement, le texte final explique en détail les circonstances dans lesquelles un accord de pool paraissant de prime abord anticoncurrentiel peut néanmoins compenser cet inconvénient par ses effets favorables sur la concurrence, comme l'amélioration de la qualité des services ou une baisse des prix pour les consommateurs.

In other words the agreement must have likely anti-competitive effects.
En d'autres termes, l'accord doit être susceptible d'avoir des effets anticoncurrentiels.

The EC Treaty lays down a basic rule (Article 81(1)) banning agreements which could have anti-competitive effects.
Le traité CE contient une disposition fondamentale (l'article 81, paragraphe 1) qui interdit les accords susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels.