Vertaling van "obtained agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties
Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties

Application and Agreement to Obtain a Discounting Code
Demande d'un code d'escompteur et entente

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Produced Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties
Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la vérification de l'origine Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, a decision should be taken in line with the best interests of the child as set out in Article 5(5)[17] and on a case-by-case basis, taking into account the reasons for not being able to obtain agreement and other specific circumstances of the case.
La décision doit néanmoins être prise dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 5, paragraphe 5[17], et au cas par cas, en tenant compte des raisons pour lesquelles on ne peut pas obtenir d’accord, et des autres circonstances propres au cas d’espèce.

It has not been easy to obtain agreement as to these four points given the various factions within the merchant navy veterans organizations, although I did succeed in obtaining agreements from all parties.
Compte tenu des divers groupes qui existent au sein des organisations des anciens combattants de la marine marchande, il n'a pas été facile d'obtenir une entente sur ces quatre points.

The information requirements on credit agreements contained in the ESIS should be without prejudice to Union or national information requirements for other products or services that might be offered with the credit agreement, as conditions for obtaining the credit agreement related to immovable property, or offered so as to obtain that agreement at a lower borrowing rate, such as fire or life insurance or investment products.
Les exigences d’information sur les contrats de crédit contenues dans la FISE devraient être sans préjudice des exigences de l’Union ou des exigences nationales en la matière pour les autres produits ou services susceptibles d’être offerts avec le contrat de crédit, comme condition d’obtention du contrat de crédit relatif à un bien immobilier, ou offerts en vue d’obtenir un taux débiteur inférieur, tels qu’une assurance incendie, une assurance vie ou des produits d’investissement.

Following receipt of a pre-termination letter from the Commission, the partners renewed their efforts and obtained agreement from their regulators for a process that should lead to regulatory approval in April 2014.
Après avoir reçu une lettre préalable à la clôture de la part de la Commission, les partenaires ont intensifié leurs efforts et obtenu l'accord de leurs régulateurs pour ouvrir une procédure qui devrait aboutir à une approbation réglementaire en avril 2014.

It is still necessary to obtain agreement from 13 regulators to change the rules.
Pour changer les règles, il continue d'être nécessaire d'obtenir l'assentiment de 13 organismes de réglementation.

(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of the Union ◄
e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier de l'Union ◄

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.
3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.

Would the honourable senator give some reflection to that idea and perhaps comment, either now or later, so we can begin the process of obtaining agreement within the chamber to refer the subject matter of the bill to a committee, in order to present for adoption a piece of legislation that meets these critical cornerstones that are clearly there?
L'honorable sénateur va-t-il réfléchir à cette idée et peut-être la commenter, que ce soit maintenant ou plus tard, afin que nous puissions essayer de nous entendre au sujet du renvoi du projet de loi à un comité en vue de présenter et d'adopter une mesure législative respectant ces critères essentiels, présents dans ce cas-là?

Have you thought about accepting the bill if we obtained agreement from the Yukon government that it would not encumber any of the lands in question to a third party until an agreement was signed, thereby putting a little heat on the government and, at the same time, assuring the CRFN if and when the lands are transferred to you they will not be encumbered by a third party agreement?
Avez-vous envisagé d'accepter que le projet de loi soit adopté si nous obtenons l'accord du gouvernement du Yukon pour qu'il évite de grever l'une quelconque des terres concernées en accordant des droits à un tiers avant qu'un accord ne soit signé entre les parties, de façon à faire pression sur le gouvernement et à donner en même temps des assurances à la PNCT qu'au moment où ces terres vous seront transférées, elles ne feront l'objet d'aucune observation découlant d'entente avec une tierce partie?

One of the first initiatives Canada undertook upon obtaining its membership was to draft and obtain agreement on a resolution establishing the Unit for the Promotion of Democracy.
L'une des toutes premières initiatives lancées par le Canada dès son adhésion était l'ébauche et l'obtention d'un accord sur une résolution créant l'Unité pour la promotion de la démocratie.