Traduction de «agreements containing severely anti-competitive restraints » (Anglais → Français) :

However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer.
Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur.

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

(15) The market-share thresholds, the non-exemption of technology transfer agreements containing severely anti-competitive restraints and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
(15) Les seuils de part de marché, l'exclusion des accords de transfert de technologie comportant des restrictions extrêmement graves de la concurrence de l'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les restrictions exclues par le présent règlement assureront en général que les accords auxquels s'applique l'exemption par catégorie ne donneront pas la possibilité aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).
Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).

However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer, for instance an obligation on the buyer not to purchase competing brands.
Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur. Par exemple, l’interdiction pour l’acheteur d’acheter des produits des marques concurrentes.

The Commission does not seek to define what criteria are permitted or how a carmaker should organise his network; instead, providing an agreement corresponds to the basic conditions for the application of the regulation, everything is permitted with the exception of a defined blacklist of "hard core", i.e. severely anti-competitive restrictions.
La Commission ne cherche à définir ni les critères autorisés ni la manière dont le constructeur automobile devrait organiser son réseau; sous réserve qu'un accord réponde aux conditions essentielles pour l'application du règlement, tout est permis, à l'exception d'une liste noire de restrictions "caractérisées", c'est-à-dire qui entravent gravement la concurrence.

(8) It can be presumed that, where the share of the relevant market accounted for by the supplier does not exceed 30 %, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits; in the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant in determining the overall effects of such vertical agreements on the market.
(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas 30 %, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte; dans le cas d'accords verticaux qui contiennent des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération afin de déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.

(10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above; in particular, vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus; en particulier des accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

In the course of the investigation, DG Competition and the Danish competition authority, which following the explicit request of the parties - participated in the settlement discussions, also established that the gas supply agreements concluded between the DUC partners and DONG contained certain provisions, which were considered to be anti-competitive.
Au cours de l'enquête, la DG Concurrence et l'Autorité danoise de la concurrence, qui ont participé aux discussions à la requête expresse des parties, ont aussi établi que les accords de fourniture de gaz conclus entre les partenaires du DUC et DONG contenaient certaines dispositions considérées comme anticoncurrentielles.

Agreements between producers and distributors (vertical restraints) can therefore be used pro-competitively to promote market integration and efficient distribution or anti-competitively to block integration and competition.
Les accords entre producteurs et distributeurs (qui constituent des restrictions verticales) peuvent donc être utilisés en faveur de la concurrence en promouvant l'intégration des marchés et l'efficacité de la distribution ou, au contraire, de manière à faire obstacle à l'intégration et à la libre concurrence.