Traduction de «exempt vertical agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vertical agreement
entente verticale [ intégration verticale ]

vertical agreement
accord vertical

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

vertical agreement
accord vertical [ arrangement vertical ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

agreement exempting liability
convention de non-responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) exempts vertical agreements* which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects.
L’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte les accords verticaux* qui confèrent des avantages suffisants pour l’emporter sur les effets anticoncurrentiels.

The Block Exemption Regulation exempts vertical agreements on condition that no hardcore restriction, as set out in Article 4 of that Regulation, is contained in or practised with the vertical agreement.
Le règlement d'exemption par catégorie exempte les accords verticaux à condition qu'ils ne contiennent aucune des restrictions caractérisées visées à l'article 4 dudit règlement ou qu'aucune restriction de ce type ne soit exercée en liaison avec ces accords.

This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are likely to restrict competition and harm consumers or which are not indispensable to the attainment of the efficiency-enhancing effects.
Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui risquent de restreindre la concurrence et d’être préjudiciables aux consommateurs ou qui ne sont pas indispensables pour produire les gains d'efficience.

However, the BER continues to apply to the remaining part of the vertical agreement if that part is severable (i.e. can operate independently) from the non-exempted vertical restraints.
Toutefois, le règlement continue de s’appliquer au reste de l’accord vertical si cette partie est autonome par rapport aux restrictions verticales non exemptées (c’est-à-dire si elle peut fonctionner indépendamment de celles-ci).

The BER contains certain requirements that must be fulfilled before a particular vertical agreement is exempt from the prohibition of Article 101(1) TFEU.
Le règlement d’exemption par catégorie prévoit certaines conditions à remplir pour que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE soit inapplicable à un accord vertical précis.

The BER renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.
En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.

However, the Commission has adopted this Regulation (EU) No 330/2010, the Block Exemption Regulation (the BER), which provides a safe harbour for most vertical agreements.
La Commission a toutefois adopté le règlement (UE) no 330/2010, le règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit une zone de sécurité pour la plupart des accords verticaux.

This means that the Block Exemption Regulation does not apply to vertical agreements covered by Commission Regulation (EC) No 240/96(13) on technology transfer, Commission Regulation (EC) No 1475/1995(14) for car distribution or Regulations (EEC) No 417/85(15) and (EEC) No 418/85(16) exempting vertical agreements concluded in connection with horizontal agreements, as last amended by Regulation (EC) No 2236/97(17) or any future regulations of that kind.
Autrement dit, le règlement ne s'applique pas aux accords verticaux couverts par le règlement (CE) n° 240/96 de la Commission sur les accords de transfert de technologie(13), par le règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission sur la distribution de véhicules automobiles(14), par les règlements (CEE) n° 417/85(15) et (CEE) n° 418/85(16) de la Commission sur l'exemption des accords verticaux conclus en liaison avec des accords horizontaux tels que modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97(17) ou par tout autre règlement futur en la matière.

(66) The Block Exemption Regulation exempts vertical agreements on condition that no hardcore restriction, as set out in Article 4, is contained in or practised with the vertical agreement.
(66) Le règlement d'exemption par catégorie exempte les accords verticaux à condition qu'ils ne contiennent aucune des restrictions caractérisées visées à son article 4 ou qu'aucune restriction de ce type ne soit exercée en liaison avec ces accords.

(10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above; in particular, vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus; en particulier des accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.