Vertaling van "agreements and cast-iron control over " (Engels → Frans) :

These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assistance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficient implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the control of projects.
Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la disposition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.

Similarly, electricity generation assets are in the hand of a few incumbent suppliers or are indirectly controlled by them on the basis of long-term power purchase agreements (PPAs) giving the incumbents control over the essential inputs into the wholesale markets.
De la même façon, les installations de production d'électricité se trouvent aux mains d'un petit nombre de fournisseurs traditionnels ou sont indirectement contrôlés par ces derniers par l'intermédiaire de contrats d'achat d'électricité de longue durée, conclus avant la libéralisation, qui leur confèrent la maîtrise des inputs essentiels des marchés de gros.

8. By way of derogation from paragraph 6, any two competent authorities may conclude an agreement whereby, for the purposes of exercising control over compliance of advertising activity in cross-border situations, the competent authority of the home Member State is to retain control over that compliance.
8. Par dérogation au paragraphe 6, deux autorités compétentes peuvent conclure un accord en vertu duquel, aux fins du contrôle de la conformité des activités promotionnelles dans les situations transfrontières, l’autorité compétente de l’État membre d’origine conserve le contrôle de cette conformité.

We are critical because in 2004, when establishing a neighbourhood policy based essentially on promotion of human rights, specialised technical advice, a better balance in terms of trade and people in migratory flows, we clearly saw possibilities opening up; however there is no doubt that since the approval of the financial instrument it would appear that the impression we give is that what we are basically interested in is establishing free-trade areas, free-trade agreements and cast-iron control over migratory flows, while leaving to one side any reference to the promotion of human rights and the requirement to respect them.
Nous la critiquons car en 2004, lors de l’instauration d’une politique de voisinage essentiellement basée sur la promotion des droits de l’homme, un conseil technique spécialisé, un meilleur équilibre en termes de commerce et de flux migratoires, nous avons clairement vu les possibilités qui s’ouvraient. Cependant, il est vrai que depuis l’approbation du document financier, nous avons l’air d’être au fond intéressés par l’instauration de zones et d’accords de libre-échange, et par le contrôle rigoureux des flux migratoires, tandis que nous laissons de côté toute référence à la promotion et au respect des droits de l’homme.

16. Notes that the cast iron and steel sector represents the bulk of Ukrainian manufacturing exports and the biggest source of trade revenue for the country; welcomes the conclusion of the steel agreement signed in the margins of the EU-Ukraine Cooperation Council on 18 June 2007, which allowed a substantial increase in the quotas of Ukrainian steel products admitted into the Community and facilitated a more effective though gradual liberalisation of trade in goods between Ukraine and the EU; believes that this agreement will contribute significantly to promoting the objectives of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) and will pave the way for better integrated markets, in accordance with WTO provisions, once quantitative restrictions have been lifted;
16. fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;

16. Notes that the cast iron and steel sector represents the bulk of Ukrainian manufacturing exports and the biggest source of trade revenue for the country; welcomes the conclusion of the steel agreement of 18 June 2007, which allowed a substantial increase in the quotas of Ukrainian steel products admitted into the Community and facilitated a more effective though gradual liberalisation of trade in goods between Ukraine and the EU; believes that this agreement will contribute significantly to promoting the objectives of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) and will pave the way for better integrated markets within WTO provisions when quantitative restrictions are lifted;
16. fait observer que les secteurs de la fonte et de l'acier constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, dans le cadre des dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;

rails, sleepers, fishplates, soleplates, joists, heavy sections 80 mm and over, sheet piling, bars and sections of less than 80 mm and flats of less than 150 mm, wire rod, tube rounds and squares, hot-rolled hoop and strip (including tube strip), hot-rolled sheet (coated or uncoated), plates and sheets of 3 mm thickness and over, universal plates of 150 mm and over, with the exception of wire and wire products, bright bars and iron castings.
rails, traverses, selles et éclisses, poutrelles, profilés lourds et barres de 80 mm et plus, palplanches, barres et profilés de moins de 80 mm et plats de moins de 150 mm, fil machine, ronds et carrés pour tubes, feuillards et bandes laminées à chaud (y compris les bandes à tubes), tôles laminées à chaud de moins de 3 mm (non revêtues et revêtues), plaques et tôles d'une épaisseur de 3 mm et plus, larges plats de 150 mm et plus, à l'exception des moulages d'acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres.

4. Each financing agreement, contract or grant agreement shall provide expressly for the Commission, OLAF and the Court of Auditors, to exercise their powers of control, on documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received financing from EDF resources.
4. Chaque convention de financement, contrat ou convention de subvention doit prévoir expressément le pouvoir de contrôle de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié d'un financement sur les ressources du FED.